Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, M. B A A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché demande au tribunal :
1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ;
3°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
4°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui résulte de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'auteur des décisions ne dispose pas d'une délégation de signature l'autorisant à édicter chacune d'entre elles ;
- ces décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;
- la décision interdisant de revenir sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;
- la décision d'assignation est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne reprend pas et ne développe pas les moyens précédents visés plus haut soulevés à l'appui de sa requête sommaire ;
- en méconnaissance de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision des autorités espagnoles refusant sa réadmission n'est pas produite en défense ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait en méconnaissance de l'article 5 alinéa 1er de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signée à Malaga le 26 novembre 2002 alors qu'il résulte des énonciations de la décision contestée qu'il aurait fait l'objet d'un refus de réadmission des autorités espagnoles alors même qu'il n'est pas contesté qu'il est entré dans l'espace Schengen via l'Espagne ;
- le refus de départ volontaire doit être annulé du fait de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision est entachée d'erreur de fait en méconnaissance du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était détenteur d'un billet de bus pour Madrid le 25 novembre 2022 ; il n'existe donc pas de risque de fuite et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée du fait de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a de la famille en Espagne l'interdiction de retour de vingt-quatre mois est donc disproportionnée ;
- la décision fixant le pays de destination sera annulée du fait de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision d'assignation à résidence sera annulée du fait de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il était détenteur d'un billet de bus pour Madrid le 25 novembre 2022 et l'empêche d'exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Des pièces, enregistrées le 25 novembre 2022, ont été produites par le préfet du Puy-de-Dôme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2022 à 11h30 :
- le rapport de Mme Courret,
- les observations de Me Gauché, en présence de M. A A assisté d'une interprète en langue espagnole, qui rappelle les faits de l'espèce et reprend les termes de ses moyens développés dans ses dernières écritures.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A A, ressortissant péruvien, a été interpellé le 21 novembre 2022 et placé en retenue administrative par les services du groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme à la suite d'un contrôle d'identité effectué à bord d'un autocar sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Le requérant, qui était entré en Espagne le 7 janvier 2022 de manière régulière pour un séjour d'une durée de trois mois, déclare être entré en France il y a un mois. Par une décision du 22 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du même jour le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête M. A A demande l'annulation de ces décisions.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la communication du dossier administratif de M. A A :
4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
5. Le préfet du Puy-de-Dôme a produit l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par M. A A. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la production de son dossier doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens soulevés dans la requête sommaire :
6. M. A A a expressément indiqué abandonner les moyens soulevés dans sa requête sommaire tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées, de leur absence de motivation, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que la décision interdisant de revenir sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et que la décision d'assignation est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, il n'y pas lieu de se prononcer sur ces moyens.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : "1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(..) " et aux termes de l'article L. 621-3 dudit code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". Aux termes de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un État tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise./".
8. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-3, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-3, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.
9. M. A A fait valoir qu'il a fait l'objet d'un refus de réadmission des autorités espagnoles alors qu'il n'est pas contesté qu'il est entré dans l'espace Schengen via l'Espagne. Toutefois, il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné la situation personnelle du requérant sur le territoire français pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a invoqué, en outre, le refus de réadmission le 22 novembre 2022 par les autorités espagnoles. Même si le requérant, comme il le soutient, serait en réalité légalement admissible en Espagne, le préfet pouvait valablement édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette dernière décision doit être écarté.
11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il (.) ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (.) ".
12. Pour refuser au requérant un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'est fondé sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 de ce code, a relevé que l'intéressé ne justifie pas disposer d'une résidence effective et stable dans un local affecté à son habitation principale. En se bornant à soutenir qu'il était détenteur d'un billet de bus pour Madrid le 25 novembre 2022, M. A A ne conteste pas utilement les motifs sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, M. A A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas légalement justifiée.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
15. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. A A s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. La circonstance que le requérant a de la famille en Espagne ne peut être regardée comme une circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français, qui contrairement aux allégations du requérant n'est que d'une durée d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. Eu égard à ce qui précède la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
17. En premier lieu, eu égard à ce qui précède l'assignation à résidence n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.
18. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".
19. Alors qu'il n'est pas contesté que l'éloignement de M. A A demeurait une perspective raisonnable à la date de la décision attaquée, la circonstance avancée par le requérant qu'il serait détenteur d'un billet de bus pour Madrid le 25 novembre 2022, alors au demeurant qu'il ne justifie pas disposer d'un droit de séjourner régulièrement en Espagne, ne permet pas de considérer que le préfet du Puy-de-Dôme a fait une inexacte application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'égard de M. A une assignation à résidence.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
La magistrate désignée,
C. COURRETLa greffière,
P. CHEVALIER
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 220249