Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-18, 2301018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par la loi, il ne peut pas se substituer aux administrations pour régler des situations administratives. La demande de Mme A ne visait pas l'annulation d'une décision administrative, mais plutôt une régularisation de ses indemnités, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences de forme d'une requête. La décision indique que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'arguments juridiques dans la requête de Mme A a conduit à son rejet.

3. Limites de la compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la forme et du fond dans les requêtes présentées devant cette juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'EHPAD Le Cèdre de faire droit à sa demande de régularisation de ses indemnités de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, Mme A se borne à demander au tribunal de faire droit à sa demande de régularisation de ses indemnités de fin de contrat auprès de son ancien employeur. La requête de Mme A ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation et ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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