Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Bourg, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la motivation de la décision est erronée dès lors qu'il établit avoir des liens familiaux en France et qu'il est mentionné une demande d'asile déposée le 14 juin 2009 ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- il pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui faisait obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur de fait dès lors qu'il justifie avoir des attaches familiales stables et anciennes en France et ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est cru tenu à tort de prononcer une interdiction de retour sur le territoire à son encontre ;
- elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ;
- il n'existe aucun motif justifiant cette mesure au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2022, à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté :
- le rapport de Mme B,
- Me Bourg, avocate de M. A, qui reprend les termes de ses écritures et qui insiste sur la circonstance que l'intégralité des membres de la famille de M. A réside en France, si bien qu'il démontre avoir des liens familiaux suffisamment anciens, stables et intenses en France et justifie alors pouvoir bénéficier d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant russe, est entré en France le 16 août 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 7 décembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 25 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs :
3. La décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent les fondements de la décision en litige. En outre, elle expose avec une précision suffisante les circonstances relatives à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant ayant conduit à prendre ces décisions. Si M. A soutient que cette motivation est erronée en fait, d'une part, une telle circonstance est sans lien avec l'exigence de motivation prévue par la loi, et d'autre part, si la décision attaquée mentionne une demande d'asile déposée le 14 juin 2009, il s'agit d'une erreur matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du caractère erroné de la motivation doivent donc être écartés.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A se prévaut de ce qu'il est entré sur le territoire français en août 2018 avec sa mère, son père, ses deux frères et sa sœur, et de ce que son père a droit à un titre de séjour en tant qu'étranger malade. S'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A a formulé une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade en 2019, demande dont il ne ressort pas des pièces du dossier que son instruction soit terminée, cette seule circonstance n'est pas de nature à donner un droit au séjour au requérant. M. A est célibataire et sans enfants et ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, ni ne justifie davantage d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit de la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
9. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
10. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il pourrait être enrôlé contre son gré dans les forces armées russes pour aller combattre en Ukraine et produit divers articles de presse relatifs à la mobilisation de la population en Russie. Toutefois, cette circonstance ne permet pas de regarder comme établie sa crainte d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :
11. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet qui a examiné la situation de l'intéressé au regard des quatre critères sus énumérés, se serait estimé tenu de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
16. En dernier lieu, l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. A, célibataire sans enfant, entré récemment en France, est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
La présidente,
S. BLa greffière,
C. TAUVERON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC