Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2022-12-16, 2202291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de se maintenir en France : Le tribunal a constaté que Mme B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France, car sa demande d'asile avait été rejetée et notifiée. Il a affirmé que "la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile présentée par Mme B a été notifiée à l'intéressée".

3. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a jugé que le préfet avait pris en compte les critères prévus par la loi, en notant que "le séjour en France de Mme B est récent et qu'elle ne justifie pas d'attaches familiales en France".

4. Craintes pour la sécurité : Le tribunal a également rejeté les craintes de Mme B concernant son retour en Géorgie, en indiquant qu'elle n'avait pas fourni d'éléments probants pour étayer ses allégations.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 611-1 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque sa demande d'asile a été définitivement rejetée. L'article L. 611-1 énonce que "l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé".

3. Interdiction de retour : En ce qui concerne l'interdiction de retour, le tribunal a cité l'article L. 612-8, qui régit les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée. L'article L. 612-8 stipule que "l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire".

4. Évaluation des craintes : Le tribunal a également mentionné l'article L. 721-4, qui traite des craintes pour la sécurité en cas de retour, en notant que Mme B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier ses craintes, ce qui a conduit à l'écartement de son argument.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions du préfet étaient légales et correctement motivées, et que les arguments de la requérante ne reposaient pas sur des éléments probants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Bourg, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français ;

4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de fait en ce qu'elle bénéficie d'un droit à se maintenir en France à la date de la décision attaquée dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ne lui a pas notifié sa décision concernant sa demande d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît le 9° de l'article L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 511-4 du même code ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme prononce systématiquement une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il édicte une obligation de quitter le territoire avec délai ;

- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet du Puy-de-Dôme a communiqué des pièces le 6 décembre 2022 mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2022 à 10h, à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté :

- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente,

- Me Bourg, avocate de Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 10 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 18 mai 2022. Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 542-2 et L. 542-3 et le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que l'article L. 612-8. Elle précise également les éléments de faits propres à la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ().". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article R. 531-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, la Géorgie est considérée comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 37 et de l'annexe de la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

4. Il ressort de la fiche TelemOfpra produite par le préfet du Puy-de-Dôme, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile présentée par Mme B a été notifiée à l'intéressée, sans succès, le 24 juin 2022, le pli ayant été retourné à l'OFPRA. Ainsi, la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision contestée et le préfet du Puy-de-Dôme pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. En troisième lieu, si Mme B invoque la méconnaissance des dispositions de " l'article L. 911-3 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article n'existe pas. Elle invoque également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du même code, lesquelles ont été abrogées. A supposer que l'intéressée entende invoquer la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code selon lesquelles l'étranger résidant habituellement en France ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, il est constant que l'intéressée, entrée en France en novembre 2021 pour demander l'asile, ne peut être regardée comme " résidant habituellement en France " au sens de cet article. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée d'un an ne peuvent être regardées comme illégales par la voie de l'exception.

7. En cinquième lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que le séjour en France de Mme B est récent et qu'elle ne justifie pas d'attaches familiales en France. En l'absence de toute précision sur d'autres éléments déterminants qui auraient été portés à la connaissance du préfet, celui-ci a, contrairement aux allégations de la requérante, pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Il ne s'est donc pas mépris sur l'étendue de sa compétence et n'a pas commis l'erreur de droit reprochée.

8. En sixième lieu, si Mme B fait état de craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune précision de nature à étayer cette allégation et ce, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA ainsi qu'il a été rappelé au point 1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté.

9. Enfin, Mme B ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peuvent qu'être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire sont également rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZALa greffière,

C. TAUVERON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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