Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202308 le 31 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il ne mentionne pas l'existence de son quatrième enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est disproportionnée ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle n'est pas justifiée dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite et souhaite s'établir durablement sur le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle s'appuie sur l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé à compter du 1er mai 2020 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
Le préfet a qui la requête a été communiquée à produit des pièces enregistrées le 5 décembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202309 le 31 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Shveda, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il ne mentionne pas l'existence de son quatrième enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est disproportionnée ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle n'est pas justifiée dès lors qu'elle ne présente aucun risque de fuite et souhaite s'établir durablement sur le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle s'appuie sur l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé à compter du 1er mai 2020 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
Le préfet a qui la requête a été communiquée à produit des pièces enregistrées le
5 décembre 2022.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2022:
- le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée ;
- les observations de Me Shveda, avocate de M. et Mme B, qui reprend les termes de ses écritures et insiste sur notamment sur la circonstance que les requérants ont quitté leur pays d'origine en raison de persécutions liées à leur appartenance à la communauté rom, qui a notamment pour conséquence l'impossibilité d'inscrire leurs enfants à l'école dans leur pays.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B, ressortissants kosovares, sont entrés en France le 8 février 2022 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Un quatrième enfant est né de leur union le 6 mai 2022. Leur demande d'asile a été rejetée le 30 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux décisions du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a astreints à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2202308 et n° 2202309 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Il ressort des pièces du dossier que, par des décisions du 30 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. et Mme B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande des intéressés tendant à leur admission provisoire à cette aide.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".
5. En premier lieu, par un arrêté du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme le 22 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque ainsi en fait et doit être écarté.
6. En deuxième lieu, les décisions en litige visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elles mentionnent les éléments d'identification des requérants, leur date d'entrée en France, le rejet de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2022 et l'examen de leur situation personnelle sur le territoire français. Alors même qu'elles ne mentionnent pas la naissance de leur quatrième enfant, qui n'est au demeurant établie par aucune pièce du dossier et dont il n'est pas allégué qu'elle aurait pu avoir une influence déterminante sur le sens de la décision préfectorale, ces décisions comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation des requérants ne peuvent qu'être écartés.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.
8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non davantage des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme ait examiné d'office leur situation au regard de ces dispositions. Par suite, les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
10. Si les requérants se prévalent de la circonstance que leur quatrième enfant est né en France, et de ce que leurs trois autres enfants y sont scolarisés, ils n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir leurs allégations. De plus, leur entrée en France est récente, ils ne justifient pas d'une insertion suffisante dans la société française et n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux et personnels dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 28 ans pour M. B et de 32 ans pour Mme B. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants des requérants n'a pas été une considération primordiale de l'autorité lorsqu'elle a pris ses décisions, lesquelles n'ont pas pour effet de séparer M. et Mme B de leurs enfants. Dans ces conditions, les décisions en litige n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination visent notamment les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent la nationalité des intéressés et précisent que les décisions qui leur sont opposées ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles comportent, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées.
14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
15. Si M. et Mme B font valoir qu'ils risqueraient d'être persécutés en cas de retour au Kosovo en raison de leur appartenance à la communauté tsigane, et que les autorités kosovares n'assurent pas leur protection, ils ne produisent toutefois au soutien de leur requête aucun élément de nature à établir le bien-fondé de leurs allégations ni à établir le bien-fondé de leurs craintes. Au surplus, ils ne produisent aucun document nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur leur situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides auprès duquel les requérants avaient déjà fait valoir ces arguments. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire :
16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
17. En premier lieu, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les interdictions de retour sur le territoire français prise à leur encontre n'ont pas pour fondement ces dispositions.
18. En second lieu, en se bornant à dire qu'ils sont respectueux des valeurs de la République, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, que les décisions litigieuses constituent des sanctions complémentaires destinées à amplifier les effets de l'obligation de quitter le territoire français en raison d'une mauvaise volonté présumée de leur part, et qu'ils bénéficient d'un délai de départ volontaire, les requérants n'établissent pas le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à leur encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les mesures de surveillance :
19. Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".
20. En contraignant les requérants à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme a entendu les soumettre aux mesures de surveillance prévues à l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.
21. En premier lieu, si la décision contraignant l'étranger à résider dans un lieu déterminé par l'administration pendant le délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a le caractère de décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourent à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, si l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article L. 721-6, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.
22. En l'espèce, les décisions attaquées, qui visent les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font ainsi référence à l'article L. 721-6 de ce code. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif. ".
24. Les requérants soutiennent que les mesures de surveillance prises à leur encontre sont entachées d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été abrogées. Toutefois, il résulte de ce même code que l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a créé un nouvel article L. 721-1, dont les dispositions sont citées au point précédent, et sur lesquelles les décisions litigieuses se fondent, si bien que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.
25. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 20 que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les mesures de surveillance prises à leur encontre ne sont pas justifiées dès lors qu'ils ne présentent aucun risque de fuite et souhaitent s'établir durablement sur le territoire français.
26. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions des 12 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a astreints à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le rejet des conclusions à fin d'annulation des requérants entraîne, par voie de conséquence, le rejet de leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et le rejet des conclusions qu'ils présentent en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre des entiers dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'admission provisoire de M. et Mme B à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2202308 et 2202309JC