Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 5 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Demars, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête, enregistrée dans les délais, est recevable ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il a été privé d'une garantie dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'il ait été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'il a bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le préfet du Rhône a méconnu les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait, dès lors que, d'une part, la circonstance qu'il ait au préalable sollicité l'asile en Allemagne n'est pas démontrée par le préfet et que, d'autre part, l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est entaché d'une erreur de droit ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2023 et le 6 janvier 2023 [postérieurement à la clôture d'instruction], le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, enregistrée le 14 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 6 janvier 2023 à 09h30 en présence de Mme Petit, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée ;
- les observations de Me Demars, représentant M. A, qui reprend les termes de ses écritures, tout en insistant sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant établit sa vie en concubinage avec une ressortissante française, sur l'incohérence de l'arrêté qui indique tout à la fois que M. A est entré en France le 25 juillet 2022 et qu'il a été identifié en Allemagne le 28 juillet suivant, et que l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, dès lors que l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2022 n'était pas abrogé, de sorte que le préfet ne saurait se prévaloir de celui du 23 novembre 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France, selon ses dires le 25 juillet 2022, pour y demander l'asile. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que M. A avait été identifié en Allemagne où il a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2022. Les autorités allemandes ont, par suite, été saisies le 21 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement européen (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Le 24 octobre 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, en application de l'article 25 du règlement n° 604/2013. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'article R. 431-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription ". Aux termes de son article R. 414-4 : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-4 du même code : " Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du mémoire revêtu de sa signature manuscrite. Il en va de même pour les mémoires produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 611-8-3. () ". En vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse à la juridiction administrative un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
3. Le requérant soutient que l'identité du signataire du mémoire en défense produit par le préfet du Rhône n'est pas garantie. Cependant, lorsqu'une partie, notamment l'État, adresse au tribunal administratif un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée " Télérecours ", son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. Au cas particulier, le mémoire en défense du préfet du Rhône a été adressé via l'application informatique dénommée " Télérecours ", et conformément aux modalités de fonctionnement de cette application, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, où il a été enregistré le 3 janvier 2023 à 18h10. L'identification de son auteur vaut, selon l'article R. 414-4 du code de justice administrative, signature du mémoire en cause.
4. Concernant la délégation de signature accordée à Mme B, signataire du mémoire en défense du 3 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait reçu, en des termes similaires, délégation de signature à effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, directrice des migrations et de l'intégration, " les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin " tant par l'arrêté du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 20 septembre 2022, que par l'arrêté du 24 novembre 2022, publié au recueil du lendemain. Ainsi, la discussion engagée par le requérant sur l'arrêté de délégation de signature applicable à la date de la décision attaquée est sans incidence sur la solution du litige. De même, M. A ne saurait utilement faire valoir que l'acte publié au recueil des actes administratifs du 20 septembre 2022 ne comporte pas la signature du préfet pour soutenir que l'original de cet acte ne serait pas revêtu de la signature manuscrite de celui-ci.
5. M. A ne saurait sérieusement soutenir que le mémoire en défense présenté par l'administration devrait être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, attachée, adjointe à la chef du pôle régional Dublin, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet du Rhône du 23 novembre 2022, dûment signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 24 novembre 2022, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C E, directrice des migrations de l'intégration. A supposer que l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain, était encore applicable, cette circonstance serait sans incidence sur la signature de Mme B, dès lors qu'une délégation identique lui était consentie en termes identiques par les deux arrêtés. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A ne saurait utilement faire valoir que l'acte publié au recueil des actes administratifs du 20 septembre 2022 ne comporte pas la signature du préfet pour soutenir que l'original de cet acte ne serait pas revêtu de la signature manuscrite de celui-ci. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de remettre sérieusement en cause l'absence ou l'empêchement de Mme E le jour de la signature de l'arrêté contesté. Dès lors, il ne saurait sérieusement soutenir que celui-ci aurait été signé par une autorité incompétente.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".
8. En se bornant à alléguer que ces dispositions ont été méconnues par le préfet du Rhône, sans apporter aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette allégation ni même à remettre sérieusement en cause le respect des textes dont il invoque la méconnaissance, M.A ne saurait être regardé comme soulevant sérieusement le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, contre signature, les parties A et B de la brochure commune relative à l'information " pour les demandeurs de protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " et qu'il a pu bénéficier d'une information verbale lors de son entretien individuel, avec l'assistance d'un interprète en langue turque, qu'il a déclaré comprendre, agissant pour le compte d'ISM interprétariat, organisme titulaire d'un agrément. Ainsi, le requérant ne peut sérieusement alléguer qu'il a été privé de la garantie concernant son droit à l'information.
9. En troisième lieu, le requérant ne saurait être regardé comme remettant sérieusement en cause le respect par le préfet du Rhône des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en se bornant à indiquer, sans faire état du moindre élément susceptible de faire naître un doute sur ce sujet, qu'il appartiendra à l'administration de justifier du respect de ces articles. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 21 octobre 2022, soit dans le délai imparti par l'article 23 du règlement n° 604/2013, et que l'Allemagne a fait connaître son accord le 24 octobre 2022.
10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône s'est fondé sur le résultat positif fourni par le système Eurodac permettant de constater que les empreintes de l'intéressé ont été enregistrées par les autorités allemandes le 28 juillet 2022 à sous le n° DE 1 220728NUR00502. Dès lors que le numéro d'identification Eurodac indique pour le requérant la mention " DE 1 ", le chiffre 1 signifie qu'il a sollicité l'asile en Allemagne. Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, l'Allemagne était demeurée responsable de la première demande. La circonstance que l'arrêté en litige mentionne que le requérant est entré en France le 25 juillet 2022 " selon ses déclarations " est sans incidence sur la matérialité des faits ainsi établis par le préfet du Rhône, d'autant plus qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des observations qu'il a fait valoir le 30 novembre 2022, que le requérant admet que ses empreintes ont été prises en Allemagne. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas sollicité l'asile en Allemagne doit être écarté.
11. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Rhône a procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant d'édicter la mesure en litige, au regard des éléments dont ce dernier a fait état lors de son entretien individuel avec les services de la préfecture. M. A a notamment déclaré à cette occasion être célibataire. S'il a mentionné, dans les observations qu'il a fait valoir le 30 novembre 2022, avoir pour intention de rejoindre " sa femme " en France, il ne soutient pas avoir apporté aux services préfectoraux, préalablement à la décision attaquée, la moindre précision à ce sujet. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme F est mariée de son côté à un autre homme. Si elle fait état d'une procédure de divorce en cours, celle-ci n'est pas établie. De même, l'attestation rédigée de sa main aux termes de laquelle elle vivrait en concubinage avec M. A, et aurait pour projet de l'épouser aussitôt son divorce prononcé, est très laconique et ne saurait suffire à établir la réalité et l'intensité de leur relation. Enfin, l'attestation d'hébergement rédigée par celle-ci, accompagnée d'aucune autre pièce de nature à établir leur communauté de vie, ne saurait non plus suffire à établir la réalité de celle-ci. En tout état de cause, ces attestations ont été rédigées postérieurement à la décision attaquée, et le requérant ne soutient, ni même n'allègue, qu'il aurait informé en temps utile le préfet des informations qu'elles contiennent. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un examen particulier doit être écarté.
12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
14. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ", le premier alinéa de l'article 7 de la même loi précise que " L'aide juridique est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
15. La requête de M. A ne comprend que des moyens dépourvus de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, manifestement infondés, ou reposant sur de simples allégations dont aucune n'est établie sans qu'aucun élément ne soit susceptible de faire naître un doute sur leur bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement dénuée de fondement, de sorte que sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.