Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois ;
3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours.
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui restituer son titre de séjour pluriannuel ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures,
s'agissant de la décision de retrait de titre de séjour, que :
- le préfet du Puy-de-Dôme ne rapporte pas la preuve des nouvelles investigations sur lesquelles il s'est fondé ;
- le caractère contrefait de ses actes d'état civil n'est pas établi ;
- le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il s'est bien rendu en préfecture le 14 septembre 2022 pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure de retrait de son titre de séjour ;
- il n'appartenait pas à l'autorité préfectorale d'écarter, comme étant dépourvu de valeur probante, le jugement supplétif dont il se prévalait ;
- le retrait de son titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du retrait de titre de séjour ;
s'agissant de l'interdiction de retour : qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du retrait de titre de séjour.
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui a produit une pièce enregistrée le 16 décembre 2022, sans présenter d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné,
- et les observations de Me Kiganga (SCP Borie et associés), avocat, représentant M. B, qui a repris les moyens de la requête.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 28 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a retiré le titre de séjour pluriannuel dont M. B, ressortissant guinéen, était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois. Par un arrêté daté du 13 décembre 2022, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête, M. B demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'étendue du litige :
4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ".
5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger B à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 2022, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B à quitter le territoire français et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la même autorité l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour :
6. En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, le requérant se borne à alléguer que le préfet du Puy-de-Dôme ne rapporte pas la preuve des nouvelles investigations sur lesquelles il a fondé sa décision de retrait de titre de séjour, sans même se prévaloir du défaut ou des lacunes de celles-ci. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, M. B soutient que le caractère contrefait de ses actes d'état civil n'est pas établi. En l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que M. B avait présenté un extrait d'acte de naissance numéroté 54 daté du 30 novembre 1999 et délivré le 12 juin 2000 par la préfecture de Mandiana, une copie de son extrait d'acte de naissance numérotée 54 datée du 30 novembre 1999, délivrée le 12 juin 2000 et légalisée par la commune de Ratoma, une copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance numérotée 421 datée du 05 mai 2016 et délivrée le 7 juin 2021 par le chef du greffe du tribunal civil de Mandiana, une copie de transcription du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance numérotée 421 délivrée le 05 mai 2016 par la commune rurale de Morodou et, un extrait du registre de l'état civil numéroté 353 délivré le 27 juillet 2021 par la commune urbaine de Mandiana.
8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
10. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
11. L'autorité préfectorale produit en défense un rapport établi par les services de fraude documentaire de la police aux frontières, en date du 10 mars 2022, consistant en une analyse des documents d'état civil de M. B. Après les avoir chacun examiné, ce rapport conclu que tous les documents susmentionnés sont contrefaits. Selon ce rapport, l'extrait d'acte de naissance numéroté 54 daté du 30 novembre 1999 comporte un cachet qui présente un aspect artisanal et ne correspond pas à un cachet préfectoral guinéen. En outre, le rapport relève que le support de cet acte a été volontairement transformé pour lui donner un aspect plus ancien. Enfin, le rapport de la police aux frontières note que cet acte n'est pas prévu par le code civil guinéen. S'agissant de la copie d'extrait d'acte de naissance délivrée le 12 juin 2000 et légalisée par la commune de Ratoma, le rapport relève que cet acte est certifié conforme à l'original par une commune qui n'est pas celle du lieu de naissance et qui ne dépend pas de la même région administrative empêchant ainsi toute vérification lors de la délivrance de ce document. En ce qui concerne la copie du jugement supplétif numérotée 421 délivrée le 7 juin 2021 par le greffe du tribunal civil de Mandiana, le rapport de la police aux frontières indique que les cachets apposés sur le recto présentent des caractéristiques artisanales avec des défauts d'alignements et des caractères irréguliers et que leur aspect ne correspond pas à des cachets officiels. Le rapport indique également plusieurs irrégularités ou anomalies entachant ce document, tenant à l'absence de formule exécutoire conforme, à l'absence d'informations concernant les témoins et le lien de parenté avec l'intéressé, au non-respect du principe de convocation des témoins et à l'absence de double légalisation conforme. Enfin le rapport mentionne que l'écriture figurant sur cet acte correspond à celle de la copie de transcription d'acte de naissance alors que ces deux documents émanent d'autorités strictement différentes. Concernant la copie de transcription du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance délivrée le 05 mai 2016 par la commune de Morodou, les services de fraude documentaire ont constaté, notamment, qu'il s'agissait d'une simple photocopie ne comportant aucun cachet ou sceau officiel à l'encre humide et que ce document présentait des incohérences avec les mentions du jugement supplétif ainsi qu'une écriture réalisée de la même main que celle de ce dernier alors que les deux autorités de délivrance sont distinctes. S'agissant de l'extrait du registre de l'état civil délivré le 27 juillet 2021 par la commune de Mandiana, le rapport a notamment relevé que ce document avait été délivré cinq ans après le jugement supplétif et qu'il indique une transcription opérée par un autre officier de l'état civil que celui de la transcription délivrée par la commune de Morodou. Le rapport concluait que, dès lors, il existait trois inscriptions différentes sur les registres de la même commune, en violation des principes de l'état civil.
12. Pour sa part, le requérant se prévaut d'un jugement en assistance éducative en date du 22 janvier 2016 du tribunal pour enfants de C. Ce dernier se réfère à un seul acte d'état civil dont l'inauthenticité n'avait pu, alors, être établie. Toutefois, aucun élément du dossier, pas davantage que les mentions même de ce jugement, ne tend à étayer que ce document d'état civil serait un de ceux examinés par le rapport du 10 mars 2022. Par ailleurs, ni la carte consulaire délivrée à l'intéressé le 6 novembre 2016, ni le passeport qui lui a été délivré par les autorités guinéennes le 29 juillet 2016 ne suffisent, par eux-mêmes, à contredire les conclusions du rapport du 10 mars 2022 considérant l'intégralité des documents d'état civil de M. B comme étant des faux.
13. Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet ".
14. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 que l'autorité préfectorale fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux éléments dont disposait alors l'autorité préfectorale et notamment à l'avis de la police aux frontières du 10 mars 2022, un doute subsistait quant à l'authenticité ou l'exactitude des actes d'état civil communiqués par M. B dès lors que l'avis de la police aux frontières concluait sans aucune ambiguïté à leur caractère falsifié. Dans ces conditions, il n'incombait en tout état de cause pas à l'autorité préfectorale, au titre de la vérification prévue par les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'effectuer des démarches auprès du consulat de Guinée pour s'assurer de l'authenticité des documents d'état civil dont M. B se prévalait.
15. Dès lors, aucun des éléments produits devant le tribunal par M. B ne tend à corroborer que le rapport du 10 mars 2022 serait erroné dans ses constatations et conclusions alors, de surcroît, que si le requérant estime que le préfet du Puy-de-Dôme n'établit pas la preuve du caractère falsifié de ses actes d'état civil, il s'abstient de préciser dans ses écritures en quoi ce rapport se révèlerait insuffisant à constituer une telle preuve. Par suite M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de fait en se fondant sur la contrefaçon entachant ses documents d'état civil.
16. En troisième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 9 du présent jugement, il appartenait au préfet du Puy-de-Dôme, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier l'authenticité des actes d'état civil de M. B dans les conditions fixées à l'article 47 du code civil et, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, de relever le caractère irrégulier, falsifié ou inexact des actes d'état civil présentés par M. B. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'appartenait pas à l'autorité préfectorale d'écarter, comme étant dépourvu de valeur probante, le jugement supplétif dont il se prévalait.
17. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
18. En quatrième lieu, M. B soutient que le retrait de son titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. À l'appui de ce moyen, il fait notamment valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2015, qu'il a été placé au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 21 novembre 2017, qu'il a obtenu une carte consulaire ainsi qu'un passeport des autorités guinéennes et que depuis le mois d'avril 2018 il a bénéficié de titres de séjour dont le dernier expire le 2 novembre 2025, ce qui démontre que pendant trois ans le préfet du Puy-de-Dôme n'a jamais contesté l'authenticité de ses documents d'état civil.
19. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que pour procéder au retrait du titre de séjour de M. B, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration desquelles il résulte qu'un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai. Or, le requérant s'il allègue que ses actes d'état civil ne constituaient pas des faux documents, ne présente aucune observation ou élément tendant à contester la qualification de fraude aux données d'état civil en vue de la délivrance d'un titre de séjour, retenue à son encontre en application des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B que le préfet du Puy-de-Dôme a pu mettre un terme à son droit au séjour quand bien même l'intéressé en bénéficiait depuis plus de trois ans.
20. En cinquième et dernier lieu, M. B soutient que le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où contrairement aux mentions de l'arrêté en litige, il s'est bien rendu en préfecture le 14 septembre 2022 pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure de retrait de son titre de séjour. Toutefois, en admettant même que l'arrêté attaqué soit sur ce point entaché d'erreur de fait, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pris une autre décision si elle ne s'était pas fondée sur ce motif. Par suite ce moyen doit être écarté.
21. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du retrait de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre l'interdiction de retour doit être écarté.
S'agissant de l'assignation à résidence :
22. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'assignation à résidence prise à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 13 décembre 2022. Toutefois, eu égard au contenu de ses écritures, le requérant n'invoque aucun moyen propre à l'appui de ces conclusions, de sorte que ces dernières ne peuvent qu'être rejetées.
23. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 28 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois, ni l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle il a été assigné à résidence pour la durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais d'instance :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2022 de retrait de titre de séjour de M. B et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de C.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202676