Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B représenté par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, l'a assigné à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mardis, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer son droit au séjour dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- la décision est insuffisamment motivée en l'absence d'éléments de fait et de droit et au regard d'une motivation stéréotypée ;
- la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et au regard de son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ;
- la décision méconnaît l'article L. 431-2 du même code dès lors qu'il n'a pas été en mesure de déposer un dossier de demande de titre de séjour ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dès lors qu'il s'est engagé dans la voie de l'insertion professionnelle ;
- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ;
- la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'examen de sa situation personnelle et notamment au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réalisé un examen particulier de sa situation personnelle.
Sur la décision portant assignation à résidence :
- il entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ;
- elle est disproportionnée dès lors qu'elle ne justifie ni de l'intérêt ni du bienfondé de la décision ;
- elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observation en défense mais a produit des pièces le 28 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2023 à 10 heures, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant nigérian est entré sur le territoire français le 5 octobre 2019 et s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 septembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 juillet 2022. Par une décision du 16 novembre 2022 notifiée le 30 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a assigné à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de polices les mardis et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
2. En premier lieu, la décision du 16 novembre 2022 a été signé par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'une délégation accordée le 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
5. En quatrième lieu, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. A cet égard, le seul document produit par le requérant, qui n'est pas nominatif, ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat de travail. Dans ces conditions, l'arrêté en litige, pour l'ensemble des décisions qu'il comporte, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
6. En cinquième lieu, l'allégation selon laquelle " il n'apparaît pas que cette décision soit justifiée par un besoin social impérieux " n'est assortie d'aucune précision, notamment en droit.
7. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant tout comme celui tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
8. En septième lieu, au regard de tout ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation.
9. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
10. M. B n'établit pas être personnellement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, le préfet du Puy-de-Dôme, en fixant le Nigéria comme pays de destination, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.
11. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".
12. D'une part, le préfet du Puy-de-Dôme a contraint M. B à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé et l'a astreint à se présenter, pendant le même délai, aux services de police les mardis à 10 heures. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code qui ne concernent pas sa situation.
13. D'autre part, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ de trente jours qui lui a été accordé, et se bornent à le contraindre à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à l'obliger à se présenter à l'hôtel de police nationale situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand les mardis à 10 heures, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et notamment à sa liberté d'aller et venir ou au droit au respect de sa vie privée et familiale.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022. Par suite, les conclusions accessoires ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
15. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
16. Il résulte des points précédents que les demandes de M. B sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.
La présidente,
S. C La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202654AA