Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-01-17, 2202657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication de l'avis médical : Concernant l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le tribunal a précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait cette communication, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

3. Évaluation de l'état de santé : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'avis médical était insuffisamment motivé ou irrégulier, en soulignant que le collège de médecins n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins, tant que l'avis indiquait que M. C pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

4. Application de l'article L. 425-9 : Le tribunal a conclu que M. C ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de cet article, car il n'a pas apporté d'éléments probants pour contredire l'avis de la préfète, qui affirmait que M. C pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine.

5. Demande d'aide juridictionnelle : Le tribunal a estimé que les demandes de M. C étaient manifestement dénuées de fondement, justifiant ainsi le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 7 : Cet article précise que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la demande d'aide juridictionnelle, concluant que l'action de M. C était manifestement dénuée de fondement.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a noté que le rejet des conclusions de M. C entraînait également le rejet de ses demandes de condamnation de l'État à lui verser une somme en application de cet article.

En somme, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur pour conclure que les arguments de M. C n'étaient pas fondés, tant sur le plan de la motivation de l'arrêté que sur la question de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 10 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Presle, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, si bien qu'il n'est pas possible de tenir pour établis les dires de la préfète ;

- l'avis du collège de médecins est insuffisamment motivé ;

- l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier dès lors que le collège n'a pas indiqué si les soins nécessités par son état de santé présentent ou non un caractère de longue durée ;

- l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il a un droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant géorgien, déclare être entré en France le 14 juillet 2021 accompagné de sa conjointe et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée le 19 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 30 mars 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. En application de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C a également sollicité un titre de séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2022, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'avis du collège de médecins de l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) ne lui a pas été transmis, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ledit avis devait être communiqué au demandeur.

4. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que l'avis du collège de médecins de l'OFII est insuffisamment motivé, il n'invoque là encore, la méconnaissance d'aucune disposition qui imposerait une telle motivation.

5. En quatrième lieu, si M. C soutient que l'avis du collège des médecins de l'OFII est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas la durée du traitement adapté à sa pathologie, le collège de médecins n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins nécessités par son état de santé dès lors qu'il a estimé que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l'intéressé est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (.) ".

7. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Allier s'est notamment appuyée sur l'avis du collège de médecins de OFII en date du 11 juillet 2022, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine dans lequel il pourra bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas pu bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, sans apporter aucun élément de nature à étayer ses allégations, lesquelles ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de la préfète de l'Allier. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En sixième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France très récemment, en juillet 2021, que son épouse s'est également vu refuser le séjour, et qu'il n'est aucunement démontré que les 3 enfants du couple ne pourraient reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté.

9. En dernier lieu, le requérant n'ayant aucunement sollicité l'admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne constituent au demeurant pas des lignes directrices, ne peut également qu'être écarté comme inopérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la Préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

11. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

12. Il résulte des points précédents que les demandes de M. C sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

La présidente,

S. BLa greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202657JC