Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-01-10, 2202311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement. Cela répond à l'exigence de motivation des décisions administratives.

3. Droit de se maintenir sur le territoire : Le tribunal a appliqué les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 541-2, qui stipule que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour tant que la demande est en cours. Cependant, puisque la demande d'asile de M. B C avait été déclarée irrecevable par l'OFPRA, la préfète était fondée à lui retirer son attestation et à lui ordonner de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 542-2 du même code : Cet article stipule que le droit de se maintenir prend fin dès qu'une décision d'irrecevabilité est prise par l'OFPRA. Le tribunal a conclu que, même si la motivation de l'arrêté était erronée, la préfète avait le droit de retirer l'attestation de demande d'asile en raison de la décision d'irrecevabilité.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'obligation de quitter le territoire violerait le droit au respect de la vie privée et familiale, en soulignant que le requérant n'avait pas établi que sa famille ne pouvait pas le suivre à Malte, où ils avaient déjà résidé.

4. Article 3 de la même convention : Concernant les craintes de traitements inhumains au Soudan, le tribunal a noté que M. B C n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations, et a rappelé que sa situation à Malte était légale, ce qui lui permettait de quitter le territoire sans risque.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B C, considérant que les décisions de la préfète étaient légales et suffisamment motivées, et que les droits du requérant n'étaient pas violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B C, représenté par Me Faure Cromarias, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la préfète de l'Allier affirme que sa demande d'asile est définitivement rejetée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions du requérant.

Elle soutient que le requérant a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire à Malte, et fait valoir qu'elle a abrogé la décision fixant le Soudan comme pays de destination.

M. A B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2022 à 11h en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Trimouille ;

- et les observations de Me Faure-Cromarias, qui reprend les termes de ses écritures et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète de l'Allier ne pouvait pas prendre une telle décision alors que le requérant avait saisi la Cour nationale du droit d'asile, qui ne s'était pas encore prononcée à la date de sa signature. Elle ajoute que la nouvelle décisions prise par la préfète et produite juste avant l'audience est sans incidence sur la solution du litige, dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle celle-ci a été signée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 avril 2022. Sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 juin 2022. Le 12 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a enregistré son recours contre cette décision. Par un arrêté du 13 octobre 2022, la préfète de l'Allier a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B C. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide.

Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente, faute pour la préfète de justifier de la délégation dont bénéficiait son signataire, il ressort de la lecture même de l'arrêté contesté que celui-ci a été signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation pour ce faire en date du 30 mars 2022. Le requérant n'apportant aucun élément de nature à faire douter de la légalité de cette délégation de signature, au demeurant disponible à la consultation du public sur le site internet de la préfecture, publié au recueil des actes administratif spécial du même jour, il ne saurait sérieusement soulever le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

4. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, dès lors, suffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 () ". Aux termes de l'article L. 531-3 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande de M. B C comme irrecevable au motif qu'il bénéficie d'une protection au titre de l'asile à Malte. Dès lors, quand bien même la motivation de l'arrêté attaqué aux termes de laquelle le requérant n'aurait pas déposé de recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile serait erronée, la préfète de l'Allier était fondée à lui retirer son attestation de demande d'asile et à l'obliger à quitter le territoire français.

7. En second lieu, le requérant fait valoir que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait pour effet de l'éloigner durablement de sa famille, et serait préjudiciable à son épouse et à ses enfants qui ont besoin de soins médicaux qui ne sont pas disponibles au Soudan. Toutefois, l'état de santé de l'épouse et des enfants de M. B C n'est établi par aucune pièce du dossier. De plus, concernant les enfants, il ressort des pièces du dossier qu'ils font, comme leur père, l'objet d'une protection au titre de l'asile à Malte, où ils ont donc vocation à le suivre et où il n'est pas allégué que les soins qui leur sont nécessaires ne seraient pas accessibles. Concernant son épouse, il n'est pas contesté par le requérant que celle-ci aurait demandé l'asile à Malte, ni que le bénéfice de celui-ci lui aurait été refusé, ni qu'elle ne serait pas en mesure de le suivre dans ce pays, où la famille a au demeurant déjà résidé pendant plusieurs années. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B C ne saurait se fonder sur l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination qui la fonde.

9. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, si M. B C soutient que craindre de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Soudan, il n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations. Au surplus, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est légalement admissible à Malte, rien ne fait obstacle à ce qu'il exécute volontairement l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite en se rendant à Malte, sans l'expiration du délai de départ volontaire et une éventuelle reconduite au Soudan. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

12. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. B C à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202311