Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300132 le 20 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2023, M. A D C, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il établit qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a le centre de ses intérêts personnels et familiaux ;
- il porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation.
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300133 le 20 janvier 2023, M. A D C, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023, notifiée le même jour à 15h50 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet n'établit pas qu'il demeure une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
M. C a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, enregistrée le 20 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier à 11h15 :
- le rapport de Mme Trimouille,
- les observations de Me Chautard, substituant Me Khanifar, qui reprend les termes de ses écritures et insiste particulièrement sur la circonstance que M. C ne constitue pas une menace à l'ordre public, sa condamnation pénale, pour des faits de 2019, étant ancienne et celui-ci ne s'étant " plus fait remarquer " depuis lors, quand bien même il aurait été placé en garde à vue pour conduite sans permis et usage d'un faux permis de conduire le 18 janvier dernier. Me Chautard estime que les agents de la préfecture sont " racistes " et qu'il s'agit d'une " administration de fachos. " Il déplore également que le juge des référés du tribunal rejette fréquemment des référés mesures utiles en matière de contentieux des étrangers, de sorte que les droits des étrangers sont systématiquement bafoués.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant kosovar, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009, date à laquelle sa demande d'asile a été rejetée. S'étant abstenu d'exécuter deux précédentes mesures portant obligation de quitter le territoire en date du 12 février 2015 et du 20 mars 2017, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et s'est marié le 1er juillet 2017 avec Mme B, ressortissante serbe alors en situation régulière, après avoir reconnu les trois enfants de celle-ci le 21 juin 2017. Le 5 octobre 2021, M. C a sollicité auprès du préfet du Puy-de-Dôme le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande est restée sans réponse. Le 18 janvier 2023, M. C a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits d'usage de faux documents. Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une seconde décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de ces décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2300132 et n° 2300133, présentées par M. C, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour :
4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
5. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il réside depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée. Toutefois, les pièces qu'il verse au débat, en particulier une attestation de demande d'asile établie en 2009, une attestation de la sécurité sociale pour l'année 2010-2011, les bulletins de paie pour les mois de septembre à décembre 2010, la souscription d'un contrat énergétique en 2014, des relevés bancaires pour les mois d'août 2014 et d'août 2015, les bulletins de paie pour les mois de juillet et août 2016, le bail locatif à son nom d'une durée de six mois à compter du 23 décembre 2016, les quittances locatives pour les mois de juin 2017 à décembre 2018, les factures énergétiques des mois de janvier 2019, février 2019 et août 2020, et les documents médicaux établis en 2020, ne permettent pas d'établir une résidence habituelle et continue pendant plus de dix années en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché son arrêté d'erreur de fait en considérant qu'il n'établit pas la réalité de sa présence habituelle et continue sur le territoire depuis son entrée en France en 2009.
6. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les trois enfants de M. C sont nées respectivement en 2002, 2003 et 2007, qu'il ne les a reconnus qu'en juin 2017, concomitamment à la confirmation par le tribunal administratif de sa deuxième obligation de quitter le territoire, et que le titre de séjour qu'il produit pour son épouse a expiré le 6 août 2022. Si M. C produit des factures pour le paiement de prestations de restauration scolaire et de garde d'enfant pour 2015 et 2016, ces documents ne permettent d'établir qu'il participe à leur entretien et à leur éducation ni qu'il a des contacts réguliers avec eux. S'il ressort des pièces du dossier que les enfants sont scolarisés en France, il n'en ressort pas, ni même n'est allégué, qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans un autre pays. Les deux aînées sont majeures. Par suite, et au regard de ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Il n'allègue ni n'établit pas être dépourvu de liens familiaux intenses dans son pays d'origine. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas plus fondé à soutenir que la décision méconnaitrait l'intérêt supérieur des enfants.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".
9. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que le préfet a pu valablement opposer une décision portant refus de titre de séjour dans la décision du 19 janvier 2023 litigieuse et se fonder sur ce refus afin d'édicter la mesure d'éloignement litigieuse.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".
11. Il ressort des pièces du dossier, non utilement contestés, que M. C a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants et d'importation non autorisée de stupéfiants par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 31 octobre 2019. Le requérant ne saurait sérieusement soutenir que ces faits sont anciens et qu'il a depuis lors amendé son comportement, dès lors qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il a été interpelé le 18 janvier 2023 au volant d'un véhicule, en possession d'un faux permis de conduire qu'il déclare avoir acheté, alors qu'il n'a lui-même jamais été titulaire du permis. Par suite, le préfet était fondé à le regarder comme constituant une menace pour l'ordre public. En outre, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a déclaré au cours de son audition du 19 janvier 2023 s'opposer à une décision de reconduite à destination de son pays d'origine, et qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement le 12 février 2015 et le 26 juin 2017, qu'il s'est abstenu d'exécuter. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. C avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.
15. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'incombe pas à l'autorité administrative de détailler, dans l'arrêté décidant d'une assignation à résidence adoptée en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français, ce que M. C s'abstient de faire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet ne rapporte pas la preuve que la perspective de son éloignement demeure raisonnable doit être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
17. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
18. Il résulte des points précédents que les demandes de M. C sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 19 janvier 2023 portant refus de titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A
D C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLELa greffière,
C. HUMEZ
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300132, 2300133JC