Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 30 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Presle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- Sur l'ensemble des décisions :
elles ont été prises par une autorité incompétente ;
elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- Sur le refus de séjour :
il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture et signataire des décisions en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En second lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens se rapportant au refus de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
5. Mme B ne justifie pas d'une intégration d'une intensité particulière depuis qu'elle est entrée en France en décembre 2018 avec ses deux filles nées en 2002 et 2007. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ses filles ne pourraient pas poursuivre leur cursus scolaire ou universitaire hors de France. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle la requérante a été victime de violences conjugales en Angola, pour aussi regrettable qu'elle soit si elle est avérée, est sans incidence sur le refus de séjour qui lui a été opposé et qui, par lui-même, n'a ni pour objet, ni même pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine. Enfin, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, et quand bien même elle ferait des efforts d'intégration, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Allier a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.
6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité son admission au séjour en invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet de l'Allier n'a pas, d'office, examiné son droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions au soutien de ses conclusions en annulation du refus de séjour dont elle fait l'objet.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.
Le rapporteur,
J-M. DEBRION
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.