Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Yermia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'irrégularités ; il n'est pas démontré que le médecin ayant rédigé le rapport n'ait pas siégé au sein du collège ; il n'est pas démontré que l'avis a été rendu collégialement par un collège régulièrement composé ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est privé de base légale dès lors que le préfet ne produit pas tout élément permettant d'apprécier son état de santé et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par exception d'illégalité ;
- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 janvier 2023, Mme B a donné lecture de son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant congolais, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 mars 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 25 novembre 2022. En application de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C a sollicité un titre de séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 décembre 2022, le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait été empêché de faire valoir toute observation utile lors du dépôt de sa demande d'asile. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il n'aurait pas pu évoquer la dégradation récente de sa situation médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ou au cours de l'instruction de celle-ci, il aurait été dans l'incapacité ou aurait été empêché de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale, ultérieurement, tout élément pertinent autre que ceux déjà produits. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu.
4. En troisième lieu, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au demandeur, il ressort des termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 11 avril 2022, qui mentionne le nom du médecin ayant rédigé le rapport sur l'état de santé de M. C, que celui-ci n'était pas membre de ce collège. En outre, M. C n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles cet avis n'aurait pas été émis par une collégialité, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis est signé par trois médecins distincts du service médical de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du collège médical de l'OFII doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (.) " et aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un effectivement d'un traitement approprié. () ".
6. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité et l'obliger à quitter le territoire, le préfet du Cantal s'est notamment appuyé sur l'avis précité du collège de médecins de l'OFII en date du 11 avril 2022, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine dans lequel il pourra bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, le requérant se borne à soutenir que le préfet ne justifie pas de l'existence ou non d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il existe des difficultés d'approvisionnement en électricité pour faire fonctionner les appareils électriques nécessaires à son traitement, sans apporter d'élément permettant de remettre en cause l'appréciation du préfet du Cantal. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni du 9° de l'article L. 611-3 du même code. Il n'est, pour les mêmes motifs, pas plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
7. En cinquième lieu, M. C, qui séjourne en France depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Il ressort des pièces du dossier que sa mère et sa fille résident toujours dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.
9. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
10. En dernier lieu, M. C ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette dernière n'a ni pour objet, ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine. Au surplus, à supposer même qu'il ait entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de cet article contre la décision fixant le pays de renvoi, M. C ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir la réalité des craintes de persécutions qu'il invoque et auxquelles il serait soumis en cas de retour dans son pays d'origine en raison de tortures subies lors d'un emprisonnement suite à des manifestations alors, au demeurant, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
12. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
13. Il résulte des points précédents que les demandes de M. C, présentée de manière stéréotypée et dépourvues de tout élément circonstancié, sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.
La présidente,
S. BLa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2202789