Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, la SARL Unneek fishing, représentée par Me Khanifar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 août 2020 par laquelle le conseil municipal de Riom-ès-Montagne a prononcé la résiliation du contrat de délégation de service public conclu avec cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Riom-ès-Montagne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son propre manquement résulte en réalité des manquements de la commune, qui a méconnu ses obligations contractuelles ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la délibération ne mentionne pas la date du contrat de délégation de service public dont est prononcée la résiliation et qu'elle mentionne de manière erronée un contrat d'affermage en date du 27 décembre 2016 alors qu'il a été signé le 4 août 2016, suivi d'un avenant le 31 octobre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, la commune de Riom-ès-Montagne, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Elle conclut également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Unneek fishing sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que seul un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles serait recevable et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Trimouille ;
- les conclusions de Mme A ;
- et les observations de Me Marion, substituant Me Maisonneuve, avocate de la commune de Riom-ès-Montagne.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Riom-ès-Montagne, propriétaire d'un complexe touristique composé de chalets et d'un étang, a, par un avenant du 31 octobre 2017, transféré à la SARL Unneek fishing le contrat d'affermage portant sur la gestion et l'exploitation de cette structure. Par courrier du 18 mai 2020, la commune a mis la société en demeure de régler la redevance due pour l'année 2019, sans succès. Par une délibération du 27 août 2020, le conseil municipal a prononcé la résiliation du contrat. Par la présente requête, la société Unneek fishing demande l'annulation de cette délibération.
Sur le cadre juridique du litige et les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation de la convention de délégation de service public :
2. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du conseil municipal de Riom-ès-Montagne en date du 27 août 2020 portant résiliation de la convention de délégation de service public liant la commune à la société Unneek fishing doivent être analysées non comme un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet l'annulation de cette délibération mais comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre la SARL Unneek fishing et la commune de Riom-ès-Montagne.
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles :
3. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.
4. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
5. En premier lieu, la délibération du 27 août 2020 portant résiliation de la convention de délégation de service public dont était titulaire la société Unneek fishing comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Cette décision rappelle en particulier que la société n'a pas payé la redevance pour 2019, qu'elle a fermé l'accès au site, qu'elle ne paie plus ses factures d'électricité de sorte que celle-ci a été coupée, qu'elle ne gère plus l'accueil et la réservation des clients, qu'elle s'est abstenue de transmettre à la commune son rapport d'exercice et son bilan financier, ces faits étant constitutifs de manquements à plusieurs articles du cahier des charges liant les deux parties. La délibération fait également état de la mise en demeure adressée à la société le 18 mai 2020. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société requérante de saisir la portée de la décision et de la contester utilement. La circonstance que la date de la convention dont la résiliation est prononcée ne soit pas mentionnée, et remplacée par une date erronée, est sans incidence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'aucune ambiguïté n'est possible, les parties à la convention et son objet - " exploitation de l'équipement touristique constitué des chalets du Roussillou composé de chalets-gîtes et de l'étang de pêche " - étant clairement précisés. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
6. En second lieu, pour contester la régularité de la décision de résiliation en litige, la société requérante se borne à soutenir que la commune n'a pas rempli ses obligations contractuelles, justifiant ainsi le non-respect par elle-même de ses propres obligations contractuelles, qu'elle ne conteste pas. Il résulte de l'instruction que la société Unneek Fishing n'a pas réglé la redevance qui lui incombait au titre de l'année 2019, qui aurait dû être payée avant le 30 novembre 2019 aux termes de l'article 6 de la convention, qu'elle n'a pas transmis à la commune son rapport d'exercice et son bilan financier pour cette même année 2019, en méconnaissance de l'article 4-11 de la convention, qu'elle a fermé l'accès au site et ne gère plus les réservations de la clientèle. Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 mai 2020, ni avoir fait obstacle à la bonne réalisation des travaux mandatés par la commune sur l'étang entre fin 2019 et la premier semestre 2020. Si elle fait valoir que la commune a manqué à ses obligations contractuelles telles que prévues à l'article 3-2 de la convention, et produit en ce sens un procès-verbal de constat d'huissier en date du 10 décembre 2019 visant à établir " les désordres et dégradations affectant les chalets ", il résulte de l'instruction que, d'une part, ces constatations ont été réalisées postérieurement à la date du 30 novembre 2019 à laquelle la redevance aurait dû être réglée et que, d'autre part, la société Unneek fishing n'établit ni même n'allègue avoir fait part à la commune des désordres dont elle se prévaut, ni avoir demandé sans succès leur réparation. Concernant l'étang, si la société requérante fait valoir que la commune aurait méconnu ses obligations contractuelles en ne procédant pas à son entretien, il résulte au contraire de l'instruction, et il n'est pas contesté, que suite au rapport de la société Impact conseil réalisé en novembre 2018 concernant un projet de vidange du plan d'eau, la commune a désigné une entreprise chargée de procéder à ces travaux par acte d'engagement du 16 septembre 2019, soit antérieurement à la date à laquelle la société Unneek fishing aurait dû procéder au règlement de sa redevance. Il résulte également de l'instruction qu'à la date de la mise en demeure à laquelle Unneek fishing n'a pas répondu, le 18 mai 2020, elle ne pouvait ignorer que ces travaux étaient entamés et en passe d'être terminés, dès lors qu'ils ont été réceptionnés le 15 juin 2020. Ainsi, elle ne saurait sérieusement soutenir que ses manquements à ses obligations contractuelles, qui ont motivé la résiliation du contrat, seraient la conséquence des manquements de la commune à ses propres obligations, qui devraient justifier la reprise des relations contractuelles.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Unneek fishing n'est pas fondée à contester la résiliation du contrat qui la liait à la commune de Riom-ès-Montagne, ni à demander la reprise des relations contractuelles.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Riom-ès-Montagne, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Unneek fishing sur leur fondement.
9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la charge de la société Unneek fishing la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Riom-ès-Montagne sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Unneek fishing est rejetée.
Article 2 : La société Unneek fishing versera à la commune de Riom-ès-Montagne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Unneek fishing et à la commune de Riom-ès-Montagne.
Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.