Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 2020, Mme B C, représentée par Me Catcel, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service ;
2°) d'annuler l'acte du 27 janvier 2020 par lequel la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset indique que la commission de réforme a maintenu son avis rendu le 9 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre à la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit ;
5°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas tardive, dès lors que les actes en litige ne portent pas mention des voies et délais de recours ;
- ils sont insuffisamment motivés ;
- ils méconnaissent l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que sa pathologie figure au tableau n° 98 mentionné à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset, représenté par Me Pouderoux, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 23 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2020.
Par un courrier du 8 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'acte du 27 janvier 2020 ne constitue pas une décision faisant grief.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Trimouille ;
- les conclusions de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cusset, a été placée en arrêt de travail à compter du 26 février 2016. Suite à un avis défavorable de la commission de réforme en date du 9 octobre 2019, confirmé le 22 janvier 2020, la directrice de l'EHPAD, par une décision du 22 janvier 2020, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de l'intéressée. Par un acte du 27 janvier 2020, cette même autorité a indiqué à l'agent que la commission de réforme avait maintenu son avis défavorable. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux actes.
Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'acte du 27 janvier 2020 :
2. Par son acte du 27 janvier 2020, la directrice de l'EHPAD de Cusset s'est bornée à indiquer à Mme C que la commission de réforme avait maintenu son avis défavorable rendu le 9 octobre 2019. Un tel acte, pas plus au demeurant que l'avis de la commission de réforme lui-même, ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cet acte doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
3. En premier lieu, la décision du 22 janvier 2020 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (). ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (). / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ".
5. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 citées au point précédent ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.
6. Il ressort des pièces du dossier Mme C a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie antérieurement à l'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui instituent une présomption d'imputabilité au service des pathologies désignées par les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et du décret du 13 mai 2020. Il s'ensuit que sa situation est régie par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, citées ci-dessus.
7. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
8. En l'espèce, pour démontrer que c'est à tort que la directrice de l'EHPAD de Cusset a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service, Mme C soutient que celle-ci fait partie des pathologies prévues au tableau n° 98 susceptibles d'ouvrir droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
9. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant que l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ne rende applicable aux fonctionnaires, en introduisant un article 21bis dans la loi du 13 juillet 1983, la présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition de la loi du 9 janvier 1986, ni aucune autre disposition législative, ne rendait applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ce régime de présomption d'imputabilité au service d'une maladie. Par suite, Mme C, qui n'invoque pas l'erreur d'appréciation et n'apporte aucun élément de nature à établir l'imputabilité de sa pathologie au service, n'est pas fondée à se prévaloir du tableau n° 98 pour contester le refus par la directrice de l'EHPAD de Cusset de reconnaître cette imputabilité, alors même que l'administration s'est, à tort, elle-même fondée sur ce tableau.
10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EHPAD de Cusset présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD de Cusset au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset.
Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.