Vu la procédure suivante :
I- Par une requête n°2102086 et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2021 et le 27 janvier 2023, Mme A E, représentée par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme totale de 223 474, 23 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime d'un aléa thérapeutique ;
- un lien de causalité direct et certain peut être retenu entre le dommage subi et sa prise en charge au sein du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ;
- elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle d'au moins 35% ;
- il appartient à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réparer les préjudices subis en lui versant la somme de 2 070,43 euros au titre des dépenses de santé, la somme de 4 641 euros au titre de l'assistance par tierce personne, en prenant en charge les dépenses de santé futures, notamment le suivi ORL, en lui versant la somme de 6 721 euros au titre de l'assistance par tierce personne pour la période du 16 mai 2019 au 30 septembre 2020 et à maintenir la vie durant, la somme de 14 529 euros au titre des frais d'aménagement du logement, la somme de 11 512,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice lié à des pathologies évolutives, la somme de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement ou à titre subsidiaire au titre du préjudice moral et la somme de 8 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Par des mémoires en défense, enregistrés tous deux le 13 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot Ravaux et Associés, Me Ravaut, demande au tribunal d'ordonner avant-dire droit une expertise confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien cardiaque, d'un anesthésiste réanimateur et d'un ORL, de mettre à la charge de la requérante la provision à valoir sur les frais d'expertise et de réserver les dépens.
Il soutient que :
- les expertises réalisées tant par le Dr D que par les Drs B et C n'ont pas été réalisées à son contradictoire ;
- il est fondé à demander l'organisation d'une expertise avant-dire droit à son contradictoire ; en effet, les rapports d'expertise sont insuffisants en ce qu'ils n'ont pas analysé les causes de l'hémopéricarde ; les experts n'ont pas envisagé l'hypothèse selon laquelle le retard de prise en charge de la tamponnade a pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter la complication laryngée ; les experts n'ont pas expliqué le mécanisme de la paralysie laryngée.
Par ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.
II- Par une requête n°2102715 et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 27 janvier 2023, Mme A E, représentée par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme totale de 223 474, 23 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime d'un aléa thérapeutique ;
- un lien de causalité direct et certain peut être retenu entre le dommage subi et sa prise en charge au sein du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ;
- elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle d'au moins 35% ;
- il appartient à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réparer les préjudices subis en lui versant la somme de 2 070,43 euros au titre des dépenses de santé, la somme de 4 641 euros au titre de l'assistance par tierce personne, en prenant en charge les dépenses de santé futures, notamment le suivi ORL, en lui versant la somme de 6 721 euros au titre de l'assistance par tierce personne pour la période du 16 mai 2019 au 30 septembre 2020 et à maintenir la vie durant la somme de 14 529 euros au titre des frais d'aménagement du logement, la somme de 11 512,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice lié à des pathologies évolutives, la somme de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement ou a titre subsidiaire au titre du préjudice moral et la somme de 8 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 2 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot Ravaux et Associés, Me Ravaut demande au tribunal d'ordonner avant-dire droit une expertise confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien cardiaque, d'un anesthésiste réanimateur et d'un ORL, de mettre à la charge de la requérante la provision à valoir sur les frais d'expertise et de réserver les dépens.
Il soutient que :
- les expertises réalisées tant par le Dr D que par les Drs B et C n'ont pas été réalisées à son contradictoire ;
- il est fondé à demander l'organisation d'une expertise avant-dire droit à son contradictoire ; en effet, les rapports d'expertise sont insuffisants en ce qu'ils n'ont pas analysé les causes de l'hémopéricarde ; les experts n'ont pas envisagé l'hypothèse selon laquelle le retard de prise en charge de la tamponnade a pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter la complication laryngée ; les experts n'ont pas expliqué le mécanisme de la paralysie laryngée.
Par ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- l'ordonnance n° 1702298 du 15 mai 2018 par laquelle la magistrate désignée a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D ;
- l'ordonnance n° 1901063 du 13 décembre 2019, par laquelle la magistrate désignée a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- et les observations de Me Soulier, représentant Mme E.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A E, née le 26 mars 1961, a fait l'objet d'un diagnostic de dysfonction sinusale symptomatique à la suite de la découverte sur un holter ECG réalisé le 12 mai 2017 de la présence de pauses diurnes fréquentes atteignant 3,57 secondes. La requérante a alors subi, le 16 mai 2017, une intervention consistant en l'implantation d'un pacemaker double chambre. Le 17 mai 2017, Mme E a quitté le service de cardiologie en début d'après-midi pour regagner son domicile et ce même jour à 20h, elle a été prise en charge par le SAMU 43 en raison d'une douleur thoracique et transférée au service des urgences du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay. Le 18 mai 2017, la requérante est transférée en service de cardiologie où il est diagnostiqué un important hémopéricarde circonférentiel en rapport avec une sonde transfixiante se traduisant cliniquement par une tamponnade. Mme E est alors transférée en urgence au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne où elle est opérée d'un drainage péricardique avec retrait d'un litre de liquide péricardique séro-hématique et extraction du pacemaker et des deux sondes. Elle est placée en service de réanimation en raison d'une insuffisance hépatorénale aigue. Le 23 mai 2017 l'évolution favorable de son état permet un retour en réanimation au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay. Le 13 juin 2017 la requérante est de nouveau transférée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne pour réimplantation d'un stimulateur cardiaque le 14 juin 2017. Le 15 juin 2017 elle retourne au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay. Elle est de nouveau hospitalisée du 7 au 18 juillet 2017 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne du fait d'une dyspnée et la nasofibroscopie met en évidence un œdème laryngé et une paralysie de la corde vocale gauche. Estimant que sa prise en charge médicale est à l'origine des préjudices qu'elle subis, Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a ordonné une expertise médicale confiée au Dr D par ordonnances n°1702298 du 28 janvier 2018 et n°1901063 du 30 juillet 2019. L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif. Par la suite, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui a ordonné une expertise réalisée par le Dr B et le Dr C qui a conclu le 6 mai 2021 que l'intéressée a été victime d'un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale. Par courriers du 4 août 2021 et du 30 septembre 2021 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a fait une proposition d'indemnisation à Mme E qu'elle a déclinée. Par les présentes requêtes, Mme E demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des préjudices subis.
2. Les requêtes nos 2102086 et 2102715, présentées par Mme E, concernent la situation de l'intéressée et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fin d'expertise :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). Il résulte de ces dispositions qu'il revient au juge d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.
4. D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.
5. S'il est constant que les expertises réalisées par le docteur D et les docteurs B et C, n'ont pas été menées au contradictoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les éléments de pur fait retenus par les experts ne sont pas contestés par ce dernier.
6. Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales fait valoir que les expertises comportent des insuffisantes et des incohérences, d'une part, il ne soumet au débat que des hypothèses qui ne sont corroborées par aucun document, et d'autre part, les différentes expertises médicales se prononcent sur les causes de l'accident médical subi par la victime, sur l'absence de faute du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sur le caractère grave et anormal de cet accident ainsi que sur les conséquences dommageables qu'il entraîne pour Mme E, laquelle a également versé aux débats de nombreux documents relatifs à son état de santé et à son parcours médical. Par suite, le dossier comporte des éléments d'information suffisants pour statuer sur le caractère ou non d'accident médical non fautif, et une expertise sur ce point n'apparaît pas nécessaire. Par suite, les conclusions à fin d'expertise de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doivent être rejetées.
Sur l'engagement de la solidarité nationale :
7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
8. Il résulte de ces dispositions que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 précité, soit 24 %.
9. Il résulte de l'instruction que Mme E, qui ne présentait pas d'antécédents médicaux particuliers, a subi le 16 mai 2017 une intervention consistant en l'implantation d'un pacemaker double chambre. A la suite de cette intervention, elle a été victime d'une tamponnade. Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales fait valoir que l'apparition de la tamponnade pourrait être due à un geste fautif lors de l'intervention, d'une part, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation et d'autre part, il résulte des expertises corroborées par des éléments du dossier, que l'intervention a été réalisée dans les règles de l'art et que le suivi a été attentif et conforme aux recommandations. Par suite, la tamponnade dont a souffert Mme E a le caractère d'un acte médical non fautif. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'intervention du 18 mai 2017 ayant permis le drainage du liquide péricardique séro-hématique et l'extraction du pacemaker et des deux sondes a nécessité une intubation trachéale qui a entrainé chez la requérante, une diplégie des cordes vocales. Il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales que la tamponnade et la diplégie des cordes vocales sont des complications connues des interventions subies par la requérante et dont la survenue est estimée à 2% pour la première et est qualifiée d'exceptionnelle pour l'autre. Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales du Dr D, que Mme E souffre d'une diplégie des cordes vocales ayant un retentissement respiratoire et d'un syndrome anxiodépressif grave que le déficit fonctionnel permanent de l'intéressée doit être évalué à 40 %.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme E est fondée à demander la réparation intégrale de l'accident médical non fautif dont elle a été victime et de ses conséquences dommageables au titre de la solidarité nationale.
Sur l'indemnisation des préjudices de Mme E :
11. Il convient de fixer la consolidation de l'état de santé de Mme E au 16 mai 2019.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
S'agissant des dépenses de santé :
12. Si Mme E demande à être indemnisée de dépenses exposées dans le cadre de séances d'acupuncture, elle n'apporte aucun élément établissant leur lien avec les pathologies dont elle souffre. Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.
S'agissant des frais de déplacements :
Quant aux frais de déplacements actuels :
13. Mme E demande également à être indemnisée des trajets qu'elle a dû effectuer afin de se rendre à des rendez-vous médicaux et aux trois expertises, dont la réalité est établie, à hauteur de 124 kilomètres parcourus en 2017, 710 kilomètres parcourus en 2018, 836 kilomètres parcourus en 2019 et 1076 kilomètres réalisés en 2020 en lien avec l'accident médical dont elle a été victime. Au vu des barèmes fiscaux d'un véhicule de 7 CV applicables, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 1 633,87 euros. En revanche, Mme E ne justifie pas avoir du exposer des frais de péage. Il y a donc lieu d'indemniser Mme E à hauteur de la somme de 1 633,87 euros.
Quant aux frais de déplacements futurs :
14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le remboursement des frais de déplacements que la requérante est susceptible d'assumer à l'avenir pour le suivi de son affection ORL au fur et à mesure qu'ils seront exposés et sur présentation de justificatifs.
S'agissant des frais d'assistance à tierce personne :
15. D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
16. D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnité allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Doivent, ainsi, être déduits de la fraction de l'indemnité destinée à réparer le besoin d'assistance par une tierce personne, dès lors qu'elles ne peuvent donner lieu à remboursement en cas de retour à meilleure fortune, les éléments de la prestation de compensation du handicap servie par le département en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement d'une telle assistance.
17. Il résulte de l'instruction, que Mme E a besoin depuis son retour à domicile le 20 septembre 2017 de l'assistance d'une tierce personne à raison de cinq heures hebdomadaires du fait de sa difficulté à effectuer les tâches de la vie quotidienne.
Quant à la période antérieure à la consolidation :
18. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la nécessité pour Mme E de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour la période du 20 septembre 2017, date de son retour à domicile, au 15 mai 2019, veille de la consolidation, exception faite des jours où l'intéressée était hospitalisée, en l'indemnisant sur la base d'une année de 412 jours, tenant compte des congés payés et des jours fériés, et d'un taux horaire moyen de rémunération fixé à 13 euros, intégrant les charges patronales et les majorations de rémunération dues les dimanches. Ainsi, le préjudice subi par la requérante doit être évalué à la somme de 6 210 euros, dont devront être déduites, le cas échéant, les aides perçues au titre de l'assistance par une tierce personne pour la même période, à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.
Quant à la période de la date de la consolidation à celle du jugement :
19. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la nécessité pour Mme E de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour la période du 16 mai 2019 date de la consolidation, au jour du présent jugement, en l'indemnisant sur la base d'une année de 412 jours, tenant compte des congés payés et des jours fériés, et d'un taux horaire moyen de rémunération fixé à 13,50 euros, intégrant les charges patronales et les majorations de rémunération dues les dimanches. Ainsi, le préjudice subi par la requérante doit être évalué à la somme de 15 893 euros, dont devront être déduites, le cas échéant, les aides perçues au titre de l'assistance par une tierce personne pour la même période, à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.
Quant à la période postérieure à la date du jugement :
20. S'agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation par le tiers responsable doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix ne soit subordonné à l'accord du responsable.
21. Dans les circonstances de l'espèce, les frais afférents au besoin d'assistance par une tierce personne de Mme E doivent être réparés par une rente annuelle viagère versée trimestriellement, et non par le versement d'un capital représentatif de ces frais futurs. Ainsi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à la requérante à compter du jour du présent jugement jusqu'à son décès une rente, calculée sur la base d'un taux quotidien fixé à 14 euros compte-tenu des besoins d'assistance par une tierce personne tels qu'exposés au point 17 du présent jugement et d'une année de 412 jours, dont le montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Devront en être déduites, le cas échéant, les aides perçues au titre de l'assistance par une tierce personne pour la même période, à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Il appartiendra à Mme E de fournir à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les justificatifs afférents.
S'agissant des frais d'aménagement du logement :
22. Il résulte de l'instruction que les conséquences de l'accident médical du 18 mai 2017 impliquent, afin d'adapter le lieu de vie aux difficultés de la requérante, et plus particulièrement d'adapter la salle de bain afin de disposer d'un équipement lui permettant d'être assise lors de la toilette. Si la requérante fournit un devis pour la réfection de sa salle de bain, il n'y a lieu d'indemniser que les frais relatifs à l'installation d'une nouvelle douche et à la dépose de l'ancienne, le lien entre les autres prestations mentionnées dans ce devis et l'acte médical non fautif n'étant pas établi. Ainsi, il doit être alloué la somme de 5 835 euros au titre de l'achat et la pose d'un ensemble douche receveur extra plat avec panneaux muraux, robinetterie et siège de repos et la somme de 970 euros pour la dépose sanitaire avec évacuation des déchets et reprise de la plomberie. Par suite, Mme E doit se voir accorder la somme de 6 805 euros au titre des frais d'aménagement du logement.
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :
S'agissant du déficit fonctionnel :
23. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise judiciaire que Mme E a subi une période de déficit fonctionnel temporaire total du 18 mai 2017 au 19 septembre 2017 date de son retour à domicile. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 42% par l'expert entre le 20 septembre 2017 et le 16 mai 2019, date de la consolidation. Ainsi, en, tenant compte d'une base mensuelle d'indemnisation de 400 euros par mois pour un déficit fonctionnel total il sera fait une juste appréciation en condamnant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme E la somme de 4 960 euros.
24. Ainsi qu'il a été dit au point 9 le déficit fonctionnel permanent subi par Mme E peut être évalué à un taux de 40%. Compte tenu de l'âge de la requérante il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 75 000 euros.
S'agissant des souffrances endurées :
25. Les souffrances subies par Mme E doivent tenir compte de la circonstance que l'intéressée a subi plusieurs opérations cardiaques, qu'elle a séjourné en service de réanimation, et que les conséquences de l'ace médical non fautif a entrainé de nombreux séjours à l'hôpital. Ces souffrances ont été évaluées par l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il y a donc lieu d'évaluer ce chef de préjudice à la somme de 13 500 euros.
S'agissant du préjudice esthétique :
26. Le préjudice esthétique temporaire de Mme E a été évalué par l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation à 1 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice temporaire par l'allocation d'une somme de 1 000 euros.
S'agissant du préjudice d'agrément :
27. En se bornant à indiquer qu'elle ne peut plus jardiner, ni danser ni faire du shopping, Mme E n'établit pas qu'elle subirait un préjudice d'agrément qu'il conviendrait d'indemniser. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un tel préjudice.
S'agissant du préjudice sexuel :
28. Il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que Mme E qui vit en couple subit un préjudice sexuel, ce qui apparait cohérent avec la nature des séquelles qu'elle subit. Il y a lieu en l'espèce d'accorder une somme de 4 000 euros au titre de ce chef de préjudice.
S'agissant du préjudice lié à des pathologies évolutives :
29. Mme E sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros en raison du caractère évolutif de sa pathologie. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le syndrome anxiodépressif et la diplégie des cordes vocales dont elle est atteinte seraient susceptibles de s'aggraver. Dans ces conditions, la demande de Mme E ne peut qu'être rejetée.
S'agissant du préjudice d'établissement et à titre subsidiaire du préjudice moral :
30. Si Mme E sollicite l'indemnisation de son préjudice d'établissement et à titre subsidiaire de son préjudice moral et soutient qu'elle est privée du plaisir de pouvoir s'occuper de ses petits-enfants du fait de son handicap, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au point 24 au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les frais d'expertise :
31. Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal en date du 15 mai 2018 et ceux liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal en date du 13 décembre 2019, doivent être mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Sur les frais liés au litige :
32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Mme E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme E la somme de 129 001,87 euros en réparation de ses préjudices. Devront, le cas échéant, être déduites de la part de l'indemnité allouée au titre des besoins en assistance par une tierce personne pour la période allant du 20 septembre 2019 à la date du présent jugement les aides ayant le même objet.
Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme E à compter de la date du présent jugement une rente annuelle, payable en quatre trimestres échus, représentative des frais d'assistance par une tierce personne, calculée sur le base de cinq heures hebdomadaires, d'une année de 412 jours et d'un taux quotidien fixé à 14 euros et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dont devront, le cas échéant, être retranchées les aides ayant le même objet.
Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à rembourser à la requérante, au fur et à mesure qu'ils seront exposés et sur présentation de justificatifs, les frais liés aux déplacements nécessaires pour son suivi ORL.
Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal en date du 15 mai 2018 et ceux liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal en date du 13 décembre 2019, sont mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Article 5 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2102086,2102715