Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 1901206, Mme AA C-AG et M. K H, représentés par le cabinet Earth Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées à ses communes membres à compter de l'exercice 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Salers le versement à chacun de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de deux mois à compter de la délibération attaquée ;
- il appartient à la communauté de communes du pays de Salers d'établir que les conseillers communautaires ont été convoqués dans les formes prescrites par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;
- la commission locale d'évaluation des charges transférées ne pouvait légalement, au cours de sa réunion du 22 octobre 2018, élire son président, son vice-précisent, ni voter le règlement intérieur, en l'absence d'ordre du jour mentionné dans la convocation à cette réunion ;
- en outre, l'intitulé de la convocation à la deuxième réunion de la CLECT ne pouvait laisser à penser qu'il serait procédé à l'adoption de son rapport, alors qu'aucun projet de rapport ni note de synthèse n'accompagnaient cette convocation ;
- la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle détermine le montant des attributions de compensation versées aux communes membres de la communauté de communes du pays de Salers ;
- le rapport de la CLECT n'a pas été approuvé par délibérations concordantes d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées en méconnaissance des dispositions combinées du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la CLECT a été créée à l'issue d'une délibération avec une composition conforme aux dispositions de l'article 1609 nonies du code général des impôts et qu'il n'est pas davantage établi de l'existence des délibérations des 27 conseils municipaux désignant leur représentant à cette commission ;
- la délibération attaquée est également entachée d'un vice de procédure dès lors que la compétence exclusive de la CLECT pour l'élaboration du rapport sur le transfert des charges et le montant des compensations a été méconnue ; les réunions qui ont eu lieu entre experts et les élus communautaires et municipaux lors de groupes de travail ne peuvent se substituer au travail des rapporteurs de la CLECT ; le rapport, qui n'a pas été établi par la commission, était déjà réalisé avant sa saisine et elle ne l'a adopté que dans un délai de douze jours alors que le délai prévu par le législateur est de neuf mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2019, la communauté de communes du pays de Salers, représentée par la SCP Teillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme AF et M. H la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête, présentée après l'expiration du délai de deux mois qui courrait à compter de la séance du conseil communautaire à l'issue duquel la délibération attaquée a été adoptée, est irrecevable ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2021.
II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 1901312 le 27 juin 2019, et des mémoires enregistrés le 13 avril 2020 et le 5 février 2021, M. Z V, M. D O, M. AE AC, Mme AA C, M. K H, M. AB S, Mme W G, Mme E U, M. P Y, M. I AD, Mme M AD, Mme X J, M. A L, M. C F, M. Z Q, M. P B, M. N R et M. K T demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées aux communes à compter de l'exercice 2019 ;
2°) de rétablir les attributions de compensation à leurs montants antérieurs liés aux compétences précédemment transférées, avant le transfert des charges liées à l'assainissement, avec effet rétroactif ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Salers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable dès lors que l'adresse postale des requérants a été renseignée dans l'application " télérecours citoyens " ;
- ils prennent acte de la rétractation de M. Y de la requête qui leur avait pourtant préalablement donné son accord verbal par téléphone et retirent son nom de la liste des requérants ;
- le rapport de la CLECT n'a pas été approuvé par deux tiers des communes membres de la communauté de communes du pays de Salers représentant la moitié des habitants ;
- la délibération attaquée vise l'exposé du président de la communauté de communes du pays de Salers sans préciser les propos tenus par ce dernier ;
- en indiquant, à tort, lors de son exposé préalable, que le montant des charges transférées n'était pas définitif et serait revu à la baisse dans trois ans, le président de la communauté de communes du pays de Salers a exercé une influence sur le sens de la délibération contestée ;
- l'assainissement collectif étant un service industriel et commercial dont les dépenses doivent être équilibrées par les recettes provenant de la redevance des usagers, la notion de charges transférées ne doit pas s'appliquer dans le cadre du transfert de cette compétence ;
- l'ordre du jour de la deuxième réunion de la CLECT n'a pas permis à ses membres d'être conscients qu'ils allaient valider le rapport ;
- le rapport transmis aux élus communautaires ne peut être regardé comme le rapport de la CLECT au sens de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dès lors que le délai de neuf mois courant à compter de la date du transfert de compétence était expiré, que la convocation à la réunion du 12 octobre 2018 pour la première réunion de la CLECT ne comportait aucun ordre du jour, qu'aucun rapporteur n'a été désigné pour l'élaboration du rapport en méconnaissance de l'article 8 du règlement intérieur de la commission, que ce rapport a, en réalité, été établi avant même la création de la commission, par les cabinets d'expertise mandatés par la communauté de communes, et que la CLECT n'a pas été en mesure, en seulement deux réunions en l'espace d'un mois dans la précipitation, d'effectuer réellement la mission qui lui était dévolue ;
- la méthodologie retenue pour le calcul des attributions de compensation n'a pas été discutée et ne correspond pas à la logique du territoire des communes membres ;
- les travaux préparatoires aux termes desquels les cabinets d'experts ont rencontré des représentants des communes entre le 12 juin et le 23 juin 2017 ont débouché sur la présentation d'un questionnaire technique et financier sur les installations existantes et non sur un document présentant une méthode de calcul de charges d'assainissement ;
- le groupe de travail composé de onze personnes dont se prévaut la communauté de communes du pays de Salers, qui n'était pas composé de représentants de chaque commune, ne s'est pas réuni pour travailler sur le transfert de charges mais sur la gestion de la compétence relative à l'assainissement, une fois le transfert de compétence réalisé ;
- en outre, l'intitulé de la convocation à la deuxième réunion de la CLECT ne pouvait laisser à penser qu'il serait procédé à l'adoption de son rapport ;
- il n'est pas fait état des destinataires des convocations au comité de pilotage, de sorte que sa composition n'apparaît pas ; l'ordre du jour de ces réunions porte sur la gouvernance et l'analyse comparative du mode de gestion et non sur le transfert de charges ; en tout état de cause, ni ce comité, ni les groupes de travail ne peuvent se suppléer à la CLECT, qui représente l'ensemble des communes ;
- le montant de transfert de charges retenu n'est pas justifié ; en particulier, il n'a pas été retenu le coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets des communes lors de l'exercice précédant le transfert de compétence mais le coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert sur les cinq dernières années ; aucune distinction sur le coût des réseaux en fonction de leur localisation n'a été opérée ; il ne résulte ni du rapport de la CLECT ni d'aucun autre élément la manière dont la commission a décidé des durées d'amortissement des réseaux, stations d'épuration et autres équipements d'assainissement ; ce rapport ne précise pas davantage les modalités de pondération de la durée de vie moyenne des équipements ; il est incompréhensible de constater l'absence de prise en compte des subventions pour la détermination de l'actif initial ou son renouvellement alors que ces mêmes subventions sont estimées à 25% pour les futurs travaux ; aucun élément ne permet de prendre en compte les intérêts d'emprunts déjà payés depuis leur mise en place par les commune, ni la méthode de re-calcul de la compensation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 30 octobre 2020, la communauté de communes du pays de Salers, représentée par la SCP Teillot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'indique pas le nom et le domicile des parties en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- certains des requérants mentionnés dans le mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2020, M. Y notamment, n'ont jamais donné leur accord pour la présentation de la requête en leur nom ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2021.
III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 1901322 le 28 juin 2019, et des mémoires enregistrés le 23 janvier 2020 et le 1er mars 2021, les communes de Chaussenac, de Girgols et de Fontanges, représentées par le cabinet Earth Avocats, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées aux communes à compter de l'exercice 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Salers la somme de 1 000 euros à verser à chacune des communes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- il appartient à la communauté de communes du pays de Salers d'établir que les conseillers communautaires ont été convoqués dans les formes prescrites à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ;
- cette délibération ne vise pas la délibération portant création de la CLECT ;
- le rapport de la CLECT n'a pas été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, en méconnaissance du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
- il appartient à la communauté de communes de produire sa délibération portant création de la CLECT et déterminant sa composition ;
- le rapport remis aux élus ne peut être regardé comme ayant été établi et voté dans le délai de neuf mois prescrit par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
- la convocation à la deuxième réunion de la CLECT en date du 5 novembre 2018 a été faite par la communauté de communes en méconnaissance de l'article 5 du règlement intérieur de la commission ;
- aucun ordre du jour n'a été prévu pour la première réunion de la CLECT en date du 22 octobre 2018 en méconnaissance de l'article 5 du règlement intérieur de la commission ;
- en l'absence de désignation du président de la commission, il était impossible au président de la communauté de communes du pays de Salers de convoquer les élus à la CLECT pour un autre objet que celui d'élire le président et le vice-président ;
- l'ordre du jour évasif figurant dans la convocation de la seconde réunion de la CLECT, tenue le 12 novembre 2018 et au terme de laquelle le rapport de la CLECT a été voté, ne comprenait pas le vote dudit rapport ;
- le rapport était déjà établi lors de la première réunion de la CLECT en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
- il était impossible pour la CLECT d'exercer réellement sa mission d'élaboration du rapport prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts dès lors que la méthodologie avait déjà été décidée par des experts mandatés par la communauté de communes du pays de Salers sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec la commission, qui ne s'est réunie qu'à deux reprises en à peine un mois ;
- il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des rapporteurs aient été désignés par la CLECT pour procéder à l'élaboration du rapport ;
- ainsi, le rapport remis ne peut être regardé comme le rapport mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
- les changements inexpliqués des montants d'éléments de calcul de l'attribution de compensation ont privé les élus communautaires de la garantie d'être associés au processus de détermination de l'évaluation des transferts de charges ;
- il ne ressort pas de la délibération attaquée qu'une durée de lissage ait été prévue ni les modalités de révision du montant des charges transférées comme le prévoit l'article 3.2.5 du rapport de la CLECT ;
- aucune pièce ne justifie le choix de retenir à cinq ans la durée de référence du coût réel des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement ;
- les montants retenus sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas justifié de la pondération choisie et des modalités de sa détermination, ni du principe et la pondération des durées d'amortissement retenues pour les réseaux, les stations d'épurations et le reste des équipements, ni des modalités de détermination des frais financiers ; en outre, le rapport établi par la CLECT n'a pas opéré de distinction sur le coût des réseaux en fonction de leur localisation ; par ailleurs, aucun document ne permet de comprendre les différences significatives de montants constatés dans les tableaux de charges des différentes communes concernant les résultats de fonctionnement net, le coût moyen annualisé net des équipements, celui des prospectives de travaux ainsi que le montant total des charges nettes transférées ;
- en déterminant le montant des attributions de compensation, la communauté de communes du pays de Salers a remis en cause le principe même du service public industriel et commercial dès lors que le prix demandé à l'usager n'est plus en rapport avec le coût réel du service rendu.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 30 octobre 2020, la communauté de communes du pays de Salers, représentée par la SCP Teillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des communes de Chaussenac, Fontanges et Girgols la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d'avoir été enregistrée dans le délai de deux mois qui courait à compter de la séance du 11 avril 2019 au cours de laquelle la délibération a été adoptée et à laquelle ont assisté les maires des communes requérantes ;
- les communes requérantes ne justifient pas d'un intérêt légitime à contester la délibération litigieuse dès lors que ces communes ont désigné des membres représentants de la CLECT qui ont participé à l'élaboration du rapport de cette commission et ont particulièrement émis un vote favorable à ce rapport ;
- les moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- et les observations de M. V et de Me Maisonneuve représentant la communauté de communes du pays de Salers.
Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes du pays de Salers a été enregistrée le 28 avril 2023 dans chacun des dossiers n°1901206, n°1901312 et n°1901322.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Salers a autorisé la modification de ses statuts afin d'assurer le transfert de la compétence assainissement de façon anticipée en lieu et place de ses vingt-sept communes membres. Par un arrêté du 28 décembre 2017, le préfet du Cantal a acté de ce transfert par un arrêté du 28 décembre 2017. Par une délibération du 11 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Salers a approuvé le montant définitif des attributions de compensation versées aux communes membres de la communauté de communes à compter de l'exercice 2019. Par les trois requêtes susvisées n°s 1901206, 1901312 et 1901322, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'ensemble des requérants demandent au tribunal l'annulation de cette délibération.
Sur la demande présentée par M. P Y :
2. Dans l'instance n° 1901312, M. P Y est désigné comme l'un des dix-huit requérants dans le mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2020. Toutefois, la communauté de communes du pays de Salers produit une attestation de l'intéressé certifiant qu'il n'a jamais donné son accord pour l'introduction en son nom d'un recours tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 2019 attaquée. Dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".
4. Ainsi que le fait valoir la communauté de communes du pays de Salers, la requête enregistrée le 27 juin 2019 sous le numéro 1901312 n'indiquait pas le nom et le domicile des requérants. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ont, aux termes de leur mémoire enregistré le 13 avril 2020, régularisé leur requête en mentionnant leurs noms et domicile. Par suite, la communauté de communes du pays de Salers n'est pas fondée à soutenir que la requête n° 1901312 est irrecevable.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
6. D'une part, la communauté de communes du pays de Salers soutient que la requête enregistrée sous le numéro 1901206 et présentée par Mme AF et M. H est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée plus de deux mois après la réunion du conseil communautaire du 11 avril 2019 auquel ils participaient en qualité de représentants des communes de Pleaux et de Loupiac au sein de cet établissement. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que cette requête a été enregistrée dans le délai franc de deux mois de recours contentieux. Par suite, cette requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes doit être écartée.
7. D'autre part, la requête enregistrée sous le numéro 1901322 n'est pas présentée par les représentants des communes de Chaussenac, de Girgols et de Fontanges ayant participé à la réunion du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Salers du 11 avril 2019 mais par les communes elles-mêmes. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois opposable à ces communes, auxquelles la connaissance acquise ne peut leur être opposée au seul motif que ses délégués ont participé aux travaux préparatoires et à la réunion du conseil communautaire, n'a pas couru à compter de la réunion du 11 avril 2019. Dans ces conditions, la communauté de communes du pays de Salers n'est pas fondée à soutenir que la requête n° 1901322 est tardive, faute d'avoir été présentée dans le délai de deux mois courant à compter de cette date.
8. Enfin, la circonstance que les maires des communes de Chaussenac, Girgols et Fontanges aient siégé au cours de la réunion du 12 novembre 2018 à l'issue de laquelle la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a approuvé le rapport évaluant le coût net des charges transférées ne saurait avoir pour effet de rendre illégitime l'intérêt propre de ces communes à agir contre la délibération attaquée. Ces communes ont ainsi intérêt à demander l'annulation de cette délibération qui leur attribue un montant négatif d'attribution de compensation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
9. Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. / La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. / La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur. / Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. / Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. / Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges. () ".
10. Il résulte des dispositions citées au point 9 que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) devait se prononcer dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence assainissement, soit, en l'espèce, à compter du 28 décembre 2017. Si, ainsi que le fait valoir la communauté de communes du pays de Salers, ce délai n'est pas prescrit sous peine de nullité, il y a lieu de relever que la commission ne s'est réunie, pour la première fois, qu'à compter du 22 octobre 2018, soit bien après l'expiration de ce délai et que l'attention apportée aux communes membres sur la nécessité de réunir cette commission et de désigner chacune leur représentant n'a été faite que par courrier du 10 avril 2018 qui ne saurait, au demeurant, valoir convocation à cette réunion du 22 octobre 2018. Il ressort par ailleurs du compte-rendu de cette réunion qu'elle avait principalement pour objet l'adoption du règlement intérieur, l'élection de son président et de son vice-président et le rappel des étapes à venir, en particulier, la détermination d'une méthodologie de calcul des charges transférées, ainsi que la présentation d'une méthodologie élaborée par des cabinets d'expertise financière et technique " conjointement " avec les services de la communauté de communes et des élus membre d'un groupe de travail. Si la communauté de communes du pays de Salers fait valoir que la CLECT s'est réunie à l'issue de cette phase d'étude, portant sur le fonctionnement et l'état de l'assainissement existant sur le territoire communautaire, d'une part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les groupes de travail constitués portaient effectivement sur l'évaluation des charges transférées et d'autre part, ces études, et notamment le recours à des expertises financières et techniques, n'ont pas été organisées par la commission mais par la communauté de communes du pays de Salers en amont de la saisine de la commission. Il ressort en outre des mêmes pièces qu'aucun rapporteur n'a été désigné par la commission en méconnaissance des prescriptions de l'article 8 du règlement intérieur de la CLECT selon lesquelles la rédaction du rapport portant évaluation des charges transférées, tâche mentionnée comme mission principale de la commission, est confiée à un ou plusieurs rapporteurs désignés à la majorité de ses membres. La communauté de communes du pays de Salers ne peut, à ce titre, sérieusement soutenir que son président faisait office de rapporteur pour avoir participé à toutes les réunions de comité de pilotage et aux groupes de travail. Enfin, la CLECT a adopté son rapport à l'issue de sa seconde réunion, tenue le 12 novembre 2018, dont l'ordre du jour se limitait à indiquer qu'elle porterait sur le transfert de charges d'assainissement. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, caractérisées par la réalisation d'un rapport sans rapporteur désigné par la majorité des membres de la CLECT, qui ne s'est réunie qu'à deux reprises en l'espace d'un mois pour acter de son instauration et présenter des études d'expertise non organisées par la commission, à l'expiration du délai utile de neuf mois qui lui était conféré pour exercer sa mission, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière. Ce vice de procédure a privé en particulier les communes membres de la communauté de communes du pays de Salers d'une garantie et est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.
11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la délibération du 11 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Salers.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Dans l'instance n° 1901312, M. V et autres demandent au tribunal de " rétablir les attributions de compensation à leurs montants antérieurs liés aux compétences précédemment transférées, avant le transfert de charges liées à l'assainissement, avec effet rétroactif ". Toutefois, l'annulation prononcée par le présent jugement de la délibération du 11 avril 2019 a pour effet de la faire disparaitre, à titre rétroactif, de l'ordonnancement juridique. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la communauté de communes de procéder à un tel rétablissement, opéré de fait par l'annulation contentieuse de cette délibération. Ces conclusions aux fins d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes demandées par la communauté de communes du pays de Salers au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y dans l'instance n°1901312.
Article 2 : La délibération du 11 avril 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées aux communes à compter de l'exercice 2019 est annulée.
Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes du pays de Salers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n°1901206, n°1901312 et n°1901322 est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme AA AF, représentant unique de l'ensemble des requérants dans le dossier 1901206, à M. Z V, représentant unique de l'ensemble des requérants dans le dossier n° 1901312, à la commune de Chaussenac, représentant unique de l'ensemble des requérants dans le dossier 1901322 et à la communauté de communes du pays de Salers.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL
La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 1901206, 1901312, 190132