Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, M. Sylvain Bourdier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Commentry a dénommé la " place-parvis de l'Eglise du Sacré Cœur " " Parvis Jean-Paul II " ainsi que la décision du 30 août 2019 par laquelle le maire de Commentry a refusé de retirer cette délibération ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Commentry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir contre les décisions attaquées en sa qualité d'habitant, contribuable et conseiller municipal de Commentry ;
- les délais de recours ne lui sont pas opposables en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
- son recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;
- la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération du 26 juin 2019 est illégale au regard de la clause de compétence générale des communes, des lois de 1905 et 1907, du principe de neutralité et des règles de voirie routière dès lors que la dénomination retenue met en avant le catholicisme du pape Jean-Paul II, qu'elle constitue un échange religieux entre les communes de Commentry et de Chojnow (Pologne) ; en outre cette décision, polémique pour la commune, marquée par une tradition ouvrière laïque et séculaire, est contraire à l'intérêt public local, d'autant plus qu'elle remplace, sur une portion d'une rue, la dénomination du Dr A C, député de l'Allier ayant présenté des propositions de loi pour préciser, modifier et compléter la loi de 1905 ;
- une voie communale ne saurait constituer une dépendance de l'édifice affecté au culte, de sorte que l'accord du curé affectataire n'avait pas à être recueilli s'agissant d'un emplacement appartenant à la voirie routière au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, la commune de Commentry, représentée par Me Pouderoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié par M. B que son recours gracieux daté du 26 août 2019 a été présenté avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir, compte tenu de sa qualité de membre du conseil municipal, à compter de la séance du 26 juin 2019 au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil municipal de Commentry (Allier) a, par une délibération du 26 juin 2019, décidé de dénommer le parvis de l'église, dit " place-parvis de l'église du Sacré Cœur ", " parvis Jean-Paul II ". Par un courrier du 26 août 2019, notifié le lendemain, M. Sylvain Bourdier, conseiller municipal de Commentry, a présenté un recours gracieux contre cette délibération. Il demande au tribunal d'annuler cette délibération ainsi que la décision du 30 août 2019 rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
4. La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal de Commentry en juin 2019 mentionne que le maire de la commune polonaise de Chojnow, jumelée à la commune de Commentry, s'est adressé à l'autorité municipal par courrier du 14 mai 2019, pour " proposer de dénommer la place-parvis de l'Eglise du Sacré Cœur, Paris Jean-Paul II et d'y installer une statue du Pape disparu en 2005 ". Cette note précise que ce geste a pour volonté de rendre hommage au pape Jean-Paul II et de soutenir symboliquement la réfection de la cathédrale Notre Dame de Paris. D'une part, si M. B soutient que le courrier du maire de Chojnow lui a ultérieurement été transmis en langue polonaise, sans traduction, la note de synthèse retranscrit en tout état de cause, en langue française, les termes de ce courrier. D'autre part, si cette note de synthèse mentionne par erreur que, dans cette correspondance du 14 mai 2019, le maire de Chojnow a également proposé d'installer une statue du Pape disparu en 2005, cette circonstance est sans incidence sur le litige eu égard à la nature de l'affaire soumise à délibération qui portait uniquement sur la dénomination du parvis de l'église. Enfin, la note de synthèse mentionne clairement que la proposition de nouvelle dénomination soumise à l'approbation du conseil municipal porte sur l'espace alors appelé " place-parvis de l'Eglise du Sacré Cœur ". Ainsi, compte tenu de la nature et de l'importance de l'affaire soumise à délibération du conseil municipal, M. B n'est pas fondé à soutenir que la note de synthèse adressée aux élus n'était pas suffisante pour leur permettre d'appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leur décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des élus doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune et dispose à cet effet d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge de l'excès de pouvoir.
6. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que le conseil municipal de Commentry était compétent pour délibérer sur la dénomination du parvis de l'église dont il n'est pas contesté qu'il appartient au domaine public communal.
7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'emplacement litigieux, dont il est constant qu'il est affecté à l'usage exclusif des piétons, est situé en face d'un immeuble accueillant le théâtre municipal et la mairie de la commune. S'il ressort des plans cadastraux produits par le requérant que la rue du docteur A C est située au sud et au nord de cet espace, cette seule circonstance ne saurait en déduire que la délibération attaquée aurait pour effet d'ôter un tronçon de cette rue. A supposer même que le parvis faisant l'objet de la dénomination contestée constitue en réalité une portion de cette rue qui a pour nom celui du député de l'Allier élu lors de l'adoption de la loi de 1905 relative à la séparation de l'église et de l'Etat, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que cette nouvelle dénomination, qui ne remet en cause le nom donné à la voie publique qu'au droit du parvis de l'église, constituerait un sujet de polémique dans la commune de Commentry, de nature à porter atteinte à l'ordre public, et, ce, alors même que les élus d'opposition se sont prononcés contre cette dénomination.
8. En troisième lieu, bien qu'elle vise " l'accord reçu du curé affectataire ", la délibération attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'affecter le domaine public de la commune de Commentry à l'exercice du culte catholique. Par suite, et alors même que l'avis du curé affectataire n'avais pas à être recueilli, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse méconnait les articles 5 de la loi du 2 janvier 1907, 13 de la loi du 9 décembre 1905 et L. 141-1 du code de la voirie routière.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. () ".
10. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal de Commentry rende hommage au pape Jean-Paul II, dont le centième anniversaire de sa naissance devait être célébré l'année suivante. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la délibération contestée a été adoptée sur proposition du maire de la commune polonaise de Chojnow, jumelée avec la commune de Commentry, souhaitant en particulier exprimer sa solidarité à la suite de l'incendie de la cathédrale Notre Dame de Paris survenu en avril 2019, dont le parvis porte également le nom de ce pape. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée porte atteinte au principe de neutralité religieuse et méconnait les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 1905.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette délibération doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Commentry au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Commentry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Sylvain Bourdier et à la commune de Commentry.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.