Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés le 21 janvier 2021, le 29 juin 2021, le 23 août 2021 et le 16 septembre 2021 (non communiqué), M. E C, représenté par la SELAS BDD avocats, Me Renard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 août 2020, par laquelle le sous-gouverneur de la Banque de France lui a infligé la sanction de suspension sans traitement pour une durée de quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale, en ce qu'elle ne précise pas la date d'application de la sanction ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'y a pas eu de procès-verbal de la commission de discipline, mais un simple relevé de décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 235 du statut du personnel, qui ne lui permet pas de vérifier que la procédure a été régulièrement suivie ; de plus, cet avis n'est pas motivé ;
- les faits qui lui sont reprochés sont prescrits, en méconnaissance de l'article L. 1332-4 du code du travail qui fixe un délai de deux mois pour l'engagement des poursuites disciplinaires à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ;
- le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier la sanction n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 1332-2 du code du travail ;
- aucun règlement intérieur régulier et opposable ne prévoit la sanction qui lui a été infligée ; la Banque de France n'établit pas que le règlement intérieur aurait été précédé d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ni qu'il aurait été déposé auprès de l'inspection du travail ;
- le caractère fautif des faits n'est pas établi ; en particulier, il ne peut pas lui être reproché d'avoir refusé de chambrer son arme dès lors que son autorisation de port d'arme était caduque ; les surnoms employés à l'égard des collègues font partie d'un folklore habituel à la profession ;
- la sanction est disproportionnée, alors que la hiérarchie locale a manqué à son devoir d'encadrement et qu'aucun avertissement ni mise en garde préalable ne lui avait été adressé ; il s'agit d'une sanction financière déguisée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2020, le 23 mars 2021, le 17 août 2021 et le 15 septembre 2021, le gouverneur de la Banque de France conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 20 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code monétaire et financier ;
- le code du travail ;
- le statut du personnel de la banque de France ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Trimouille ;
- les conclusions de Mme D ;
- et les observations de M. C.
Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 8 mai 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. E C est agent titulaire de la Banque de France depuis 1993, ouvrier de niveau 3, affecté depuis 1996 comme chauffeur convoyeur au centre fiduciaire de Chamalières. Suite à une enquête disciplinaire menée à la demande de son employeur du 20 novembre au 13 décembre 2019, le sous-gouverneur de la Banque de France a engagé une procédure disciplinaire et, à l'issue, a pris à l'encontre de l'agent la sanction disciplinaire de suspension sans traitement pour une durée de quatre mois, par une décision du 7 août 2020. M. C demande l'annulation de cette décision.
Sur le cadre du litige :
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ". Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Au nombre de ces caractéristiques figure l'application à son personnel des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier : " La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. / () Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3. / () Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général est présidé par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur. () " Si les dispositions de l'article 230 du statut du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au litige, prévoient que " le gouverneur peut déléguer aux directeurs généraux et régionaux le prononcé des sanctions du premier degré ", elles ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de prohiber la délégation de signature du gouverneur aux sous-gouverneurs pour les sanctions de second degré.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une sanction du second degré, décidée le 7 août 2020 par M. B A, sous-gouverneur de la Banque de France. Celui-ci était titulaire d'une délégation de signature consentie le 18 mai 2020 par le gouverneur " à l'effet de signer, au nom du gouverneur de la Banque de France, tous actes ou décisions à caractère individuel ou réglementaire () relatifs à l'exercice des activités () de la direction générale des ressources humaines ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. De plus, il ressort des termes du courrier d'accompagnement, produit par le requérant, que cette décision était accompagnée de la copie du procès-verbal de la réunion de la commission de discipline au cours de laquelle le dossier de M. C a été examiné et à laquelle il a pu participer et se faire assister, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de ce procès-verbal. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision de sanction du 7 août 2020 serait insuffisamment motivée.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 235 du statut du personnel de la Banque de France concernant la commission de discipline, dans sa version applicable au litige : " () Il est dressé un procès-verbal motivé de la délibération de la commission, indiquant le nombre de voix ayant permis l'adoption d'une résolution ou, en l'absence d'avis majoritaire, les positions exprimées par les membres de la commission. () "
7. Si le requérant soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'existerait pas de procès-verbal de la commission de discipline, mais un simple relevé de décision, et que cet avis ne serait pas motivé, il ressort au contraire de ce document lui-même qu'il est motivé par les éléments contenus dans le rapport de l'inspection générale de la Banque de France, par l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire de M. C et par le contenu de l'audition de l'agent et de son défenseur. Il ressort également des termes mêmes de cet avis qu'il a été formulé à l'issue d'un " consensus de l'ensemble des membres de la commission. " Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'article 235 du statut du personnel de la Banque de France aurait été méconnu.
8. En quatrième lieu, si M. C soutient que la décision en litige est illégale en ce qu'elle ne mentionne pas la date précise d'effet de la sanction qui lui est infligée, il ressort des pièces du dossier qu'il se trouvait, à la date de cette décision, en congé de maladie. Ainsi, la décision du 7 août 2020, qui indique que " vous serez suspendu de vos fonctions, sans traitement, à l'expiration de votre congé de maladie en cours ", doit être regardée comme suffisamment précise, dans les circonstances de l'espèce, concernant la date d'effet de la sanction, l'administration étant dans l'impossibilité de préjuger de la date de reprise du travail de l'intéressé.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, applicable aux agents de la Banque de France : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. "
10. Se fondant sur ces dispositions, M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits, dès lors que le délai maximal de deux mois entre le jour où son employeur en a eu connaissance et la date d'engagement des poursuites disciplinaires n'a pas été respecté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été convoqué à un entretien préalable à la procédure disciplinaire le 10 janvier 2020, qui a eu pour effet d'interrompre ce délai. Si l'enquête a, ainsi que le fait valoir le requérant, mis en lumière des faits antérieurs de plus de deux mois, le délai de prescription doit être regardé comme n'ayant commencé à courir qu'à compter de la remise par l'inspection à l'administration du rapport d'enquête, contenant l'exposé de l'ensemble des faits et de leur caractère fautif. Au demeurant, certains d'entre eux présentaient un caractère répété. Dès lors que ce rapport a été transmis le 23 décembre 2019, M. C n'est pas fondé à soutenir que les faits qui ont fondé la procédure disciplinaire auraient été prescrits à la date d'engagement de celle-ci.
11. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. / Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. / La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. ". Si les dispositions précitées de l'article L. 1332-2 du code du travail prévoient que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme. D'autre part, aux termes de l'article 235 du statut du personnel de la Banque de France : " Les sanctions du second degré sont prononcées par le gouverneur après avis d'une commission de discipline () ".
12. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 19 février 2019, soit à une date antérieure à l'expiration du délai d'un mois suivant l'entretien préalable du 28 janvier 2019, l'employeur de M. C l'a informé de sa décision de réunir une commission disciplinaire en vue de recueillir son avis sur la sanction susceptible d'être prise à son encontre. La circonstance que la réunion de cette commission, initialement prévue le 16 mars 2020, a été reportée au 28 juillet 2020 en raison des mesures sanitaires alors en vigueur et indépendantes de la volonté de la Banque de France, n'est pas davantage de nature à faire regarder celle-ci comme ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail.
13. En septième lieu, d'une part, à supposer que M. C puisse se prévaloir de la circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 prise pour l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise, qui impose que le règlement intérieur des entreprises publiques comporte obligatoirement certaines dispositions, en particulier relatives à la discipline, il ne saurait sérieusement soutenir que la sanction contestée manquerait de base légale, dès lors que l'article 6-1 du règlement intérieur de la Banque de France renvoie explicitement au statut du personnel concernant les mesures disciplinaires et que son article 231 prévoit précisément à son point 6 l'existence de la sanction de " suspension sans traitement pour une durée de deux à six mois maximum. "
14. D'autre part, si M C soutient que la Banque de France n'établit pas que son règlement intérieur aurait été précédé d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ni qu'il aurait été déposé auprès de l'inspection du travail, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, ni les conditions d'édiction de cet acte, ni les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués.
15. En huitième et dernier lieu, si M. C conteste le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés et soutient que la sanction contestée est disproportionnée, il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier du rapport de l'enquête administrative menée par l'inspection générale de la Banque de France, que les faits qui lui sont reprochés sont matériellement établis et présentent un caractère fautif. En particulier, concernant les faits répertoriés sous les numéros 2, 3, 5, 6, 7 et 8 par le rapport d'inspection, consistant pour M. C à s'être abstenu d'obéir aux instructions de sa hiérarchie lors de convois, l'agent ne conteste pas la matérialité des faits mais se borne soit à indiquer qu'il n'avait pas entendu la consigne, soit à minimiser la gravité des faits et de leurs possibles conséquences. Concernant le fait de ne pas chambrer son arme malgré les rappels et instructions de sa hiérarchie, si M. C se prévaut de ce que l'autorisation préfectorale le concernant était caduque, il ressort des pièces du dossier que ce refus est répété depuis 2015, soit bien antérieurement à l'expiration de cette autorisation. En outre, il ne saurait soutenir que seule sa sécurité personnelle était en jeu, dès lors que, d'une part, la sécurité de l'agent engage la responsabilité de son employeur et que, d'autre part, la sécurité d'un seul agent et celle de l'ensemble du convoi ne sauraient être dissociées. Enfin, concernant les surnoms dévalorisants employés à l'égard de ses collègues de travail, la seule circonstance, alléguée par le requérant, que cette pratique ferait partie du " folklore " de la Banque de France ne saurait lui enlever son caractère fautif. Ainsi, compte tenu du caractère fautif des faits qui lui sont reprochés, ainsi que de leur caractère répétitif et répété dans le temps, le requérant n'est pas fondé non plus à soutenir que la sanction prononcée à son égard serait disproportionnée.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 août 2020 par laquelle le sous-gouverneur de la Banque de France a décidé de lui infliger la sanction disciplinaire de suspension sans traitement pour une durée de quatre mois. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au gouverneur de la Banque de France.
Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.