Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A, représenté par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur le refus de séjour :
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- l'annulation du refus de séjour entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, est entré en France régulièrement le 15 mars 2018 avec son épouse et leurs deux filles. Le 3 juillet 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir examiné la situation de M. A, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 12 janvier 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions du 12 janvier 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, la décision vise en droit les stipulations et dispositions sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé pour examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A. En fait, cette décision mentionne les éléments qui justifient, selon le préfet, qu'aucun titre de séjour ne soit accordé au requérant, même au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a bien respecté les exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un ressortissant tunisien d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est notamment subordonnée à la production par ce ressortissant d'un visa de long séjour.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au motif qu'il n'avait pas présenté de visa de long séjour.
5. En troisième lieu, il ressort d'une lecture de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné si M. A pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer un défaut d'examen de sa situation à ce titre par l'autorité administrative.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. M. A résidait en France avec son épouse et leurs deux filles depuis moins de quatre ans à la date de la décision en litige. Il ne justifie pas d'une insertion particulière par le simple fait d'être hébergé chez sa sœur, de nationalité française, ni par la production d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeur homme postérieure à la date de la décision en litige. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'annulation du refus de séjour entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
Le rapporteur,
J-M. DEBRION
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.