Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 19 septembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Demure Guinault Darras Bucci Avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 juin 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a refusé de l'indemniser ;
2°) d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réévaluer la proposition d'indemnisation ;
3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 100 000 euros ;
4°) d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier en déclaration de jugement commun ;
5°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision implicite de rejet du 16 juin 2020 est un acte administratif unilatéral pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce que l'indemnisation proposée à hauteur de 48 000 euros est insuffisante ;
- l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'a pas tenu compte de l'intégralité des préjudices subis dès lors que sa pathologie entraine une très grande fatigue, que les traitements sont contraignants et ont des effets secondaires ayant un impact quant à la poursuite d'une vie normale et que son état nécessite l'intervention de tiers professionnel.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par l'AARPI BJMR Avocats, Me Ribeiro, demande au tribunal de statuer ce que de droit sur la matérialité et l'imputabilité des transfusions sanguines reçues par Mme B, de réduire à de plus juste proportions les sommes allouées à la requérante sans excéder la somme de 48 000 euros au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et la somme de 11 479 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de déduire les sommes provisionnelles déjà allouées en réparation du préjudice à hauteur de 7 440 euros, d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier en déclaration de jugement commun et de rejeter le surplus des conclusions.
Il soutient que :
- il n'entend contester ni la matérialité des transfusions de produits sanguins ni l'origine transfusionnelle de la contamination de la requérante ;
- Mme B est guérie de son VHC mais présente une cirrhose, elle a également été contaminée par le VIH, elle peut donc prétendre au vu du référentiel indicatif d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des dommages imputables à la contamination par le virus de l'hépatite C à une indemnisation à hauteur de 48 000 euros pour les troubles de toute nature dans les conditions d'existence auxquels il conviendra de déduire la somme déjà versée de 7 440 euros ;
- un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 % peut être retenu qui pourrait faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 11 479 euros.
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier qui n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'une intoxication grave par champignons Mme A B a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 20 au 27 octobre 1984. Son état de santé a nécessité qu'il soit procédé à des transfusions sanguines. En 1993 une contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) a été détectée. Le 19 juillet 2010 elle a sollicité une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ce dernier a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination et lui a adressé une offre d'indemnisation provisionnelle de 7 440 euros acceptée le 2 juin 2014. Par la suite Mme B ayant subi un traitement antiviral C au terme duquel sa guérison virologique a pu être constatée, elle a de nouveau saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'une indemnisation définitive. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a alors adressé à l'intéressée une nouvelle offre d'indemnisation partielle à hauteur de 48 000 euros que la requérante a déclinée. Mme B a alors saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par une ordonnance n°1601691 du 29 août 2018, la présidente de la 1ère chambre a rejeté sa requête pour irrecevabilité, ordonnance confirmée par une ordonnance n°18 LY03918 du 7 décembre 2018 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon. Par lettre du 12 décembre 2019 reçue le 16 décembre suivant, Mme B a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de lui adresser un protocole d'indemnisation transactionnelle définitif. L'office n'ayant pas répondu à cette demande une décision implicite de rejet est née. Mme B en demande l'annulation et demande à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soit condamné à lui verser une somme de 100 000 euros au titre des préjudices subis.
Sur la nature du recours présenté par Mme B :
2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. / L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17. / La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante. ".
3. Les litiges nés des décisions mentionnées à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique cité ci-dessus et dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire. Il suit de là que la demande portée par Mme B, alors même qu'elle se présente comme une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, doit être regardée comme un recours de pleine juridiction tendant à ce que l'indemnisation sollicitée par la requérante soit mise à la charge de l'office.
Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :
4. Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur () ".
5. La présomption prévue par les dispositions précitées est constituée, dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions.
6. Il est constant que Mme B a bénéficié de transfusions sanguines entre le 20 et le 27 octobre 1984 lors de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et qu'une infection au VHC lui a été diagnostiquée en 1993 et confirmée par une seconde sérologie effectuée en 1996. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait été exposée à d'autres facteurs de contamination. Par ailleurs, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne conteste ni la matérialité des transfusions ni l'origine transfusionnelle de la contamination de la requérante. Dans ces conditions, la contamination de l'intéressée par le VHC doit être regardée comme imputable aux transfusions de produits sanguins qu'elle a reçues.
Sur les préjudices :
7. Il résulte de l'instruction qu'estimant la proposition de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à l'indemnisation de son préjudice pour les troubles de toute nature dans les conditions d'existence à hauteur de 48 000 euros comme insuffisante, Mme B l'a refusée et demande à ce qu'une somme de 100 000 euros au titre des préjudices subis lui soit alloué. Toutefois, pour solliciter une telle indemnisation, Mme B, qui se borne à verser aux débats deux certificats médicaux et un compte-rendu d'hospitalisation datant chacun de l'année 2010, ne fait état d'aucun préjudice précis. Par suite, la requérante, qui ne détaille aucun préjudice qu'elle aurait subi, n'apporte en outre aucun élément permettant d'en établir la réalité et l'ampleur.
8. Il résulte ainsi de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation demandée.
Sur les frais liés au litige :
9. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B sur leur fondement soit mise à sa charge.
Sur la déclaration de jugement commun :
10. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a été mise en cause et n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et à Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.