Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 sous le numéro 1902268, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, le groupement d'intérêt économique (GIE) SPIE BATIGNOLLES prisons lot A, représenté par Me Vacheron (SCP Riva et associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a ordonné de consigner la somme de 9 574 euros correspondant au coût des mesures d'évacuation et d'élimination de déchets présents dans un centre de transit de déchets industriels et ménagers spéciaux situé zone industrielle (ZI) du Maréchat, rue Michel Servet à Riom ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 1er octobre 2019 en litige est signé par une autorité incompétente pour ce faire ;
- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été avisé des sanctions qu'il encourait, en méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- les déchets présents sur le site et pour ce qui concerne la période comprise entre janvier et mai 2014 ne sont pas les siens ni ceux qu'il a confiés à la société Selectis ; le calcul purement arithmétique effectué par la préfète du Puy-de-Dôme, qui se borne à répartir le stock de déchets provenant du refus de tri au prorata des quantités déposées par chaque entreprise, est illégal et ne permet pas, en l'espèce, de rapporter la preuve que les déchets en litige sont les siens ;
- les démarches de l'autorité administrative sont motivées par la cession de la société Selectis à la société Selectis Eco Recyclage et non par les dangers et inconvénients que ferait courir l'installation de tri de cette société ;
- les déchets en litige ne sont pas dangereux, de sorte que l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement n'est pas avérée ;
- le coût de l'élimination des déchets, fixé par l'autorité administrative à 144 euros par tonne toutes taxes comprises, est surévalué au regard du montant de la prestation conclue avec la société Selectis et la proposition du syndicat VALTOM qui a évalué ce coût à 50 euros hors taxe par tonne de déchet ; ce coût, estimé par l'ADEME le 3 juillet 2018, ne peut correspondre aux déchets confiés par le GIE à la société Selectis de janvier à mai 2014 ;
- la préfecture du Puy-de-Dôme est dans une situation de producteur de déchets inconnu et doit ainsi rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain, qui doit être qualifié de détenteur en charge de l'obligation d'élimination des déchets et, ce, même si leur détenteur premier était connu ;
- la société Selectis pouvait faire l'objet de garanties financières en application du 1° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2020 et le 3 novembre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par GIE SPIE Batignolles prisons lot A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 18 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2020.
II. Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 sous le numéro 2100546, et des mémoires enregistrés le 11 mai 2021 et le 30 août 2021, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A, représenté par Me Vacheron (SCP Riva et associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 4 août 2020 mettant à sa charge la somme de 9 574 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de rejet de sa contestation dirigée contre le titre de perception est née en cours d'instance ;
- le titre de perception, émis à l'encontre de la SAS SPIE Batignolles Sud-Est, n'a pas été adressé au bon redevable en méconnaissance de l'article 115 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que le contrat de construction du centre pénitentiaire de Riom a été confié au GIE SPIE Batignolles prisons lot A ;
- le titre exécutoire ne comporte pas la signature de l'émetteur du titre qui au surplus ne semble détenir aucune délégation de signature de l'ordonnateur, seul compétent pour signer les titres de perception ;
- le titre de perception n'indique pas de manière suffisante les bases de la liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
- le titre de perception litigieux est privé de base légale dès lors que la direction régionale des finances publiques ne pouvait l'émettre en l'absence de caractère définitif de l'arrêté du 1er octobre 2019, faisant l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- le titre exécutoire a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information sur les sanctions qu'il encourait ne lui ont été communiquées ;
- la créance en litige n'est pas fondée dès lors que :
) le risque d'incendie des déchets n'est pas établi ;
) les démarches de l'administration ne sont pas motivées par ces dangers mais par la cession de la SA Selectis à la SARL Selectis Eco Recyclage,
) les déchets présents sur le site pour la période comprise entre janvier et mai 2014 ne sont pas les siens ;
) ces déchets ne sont pas dangereux et ne portent pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
) le coût des mesures d'évacuation et d'élimination des déchets mis à sa charge est manifestement surévalué ;
) la méthode de détermination du tonnage de déchets dont la charge lui a été attribuée ne ressort d'aucun texte alors qu'il a démontré que les déchets présents sur le site ne pouvaient être mis à sa charge ;
) face à la situation d'un producteur de déchets inconnu, la préfecture du Puy-de-Dôme devait rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le recours contentieux du GIE SPIE Batignolles prisons lot A est prématuré dès lors qu'il a été présenté avant l'expiration du délai de six mois dont disposait la préfecture du Puy-de-Dôme pour statuer sur la contestation du titre exécutoire en application de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- les moyens soulevés par GIE SPIE Batignolles prisons lot A ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par GIE SPIE Batignolles prisons lot A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2021.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le GIE SPIE Batignolles prisons lot A aux fins d'annulation du titre exécutoire en litige en raison de son absence d'intérêt à agir dès lors que le titre en cause n'a été émis qu'à l'encontre de la SAS Batignolles Sud Est, entité juridiquement distincte.
Un mémoire portant observations en réponse au moyen d'ordre public, présenté pour le GIE SPIE Batignolles prisons lot A, a été enregistré le 4 juillet 2023.
III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101017 le 11 mai 2021 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A, représenté par Me Vacheron (SCP Riva et associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 4 août 2020 mettant à sa charge la somme de 9 574 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre de perception, émis à l'encontre de la SAS SPIE Batignolles Sud-Est, n'a pas été adressé au bon redevable en méconnaissance de l'article 115 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que le contrat de construction du centre pénitentiaire de Riom a été confié au GIE SPIE Batignolles prisons lot A ;
- le titre exécutoire ne comporte pas la signature de l'émetteur du titre qui au surplus ne semble détenir aucune délégation de signature de l'ordonnateur, seul compétent pour signer les titres de perception ;
- le titre de perception n'indique pas de manière suffisante les bases de la liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
- le titre de perception litigieux est privé de base légale dès lors que la direction régionale des finances publiques ne pouvait l'émettre en l'absence de caractère définitif de l'arrêté du 1er octobre 2019, faisant l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- le titre exécutoire a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information sur les sanctions qu'il encourrait ne lui ont été communiquées ;
- la créance en litige n'est pas fondée dès lors que :
) le risque d'incendie des déchets n'est pas établi ;
) les démarches de l'administration ne sont pas motivées par ces dangers mais par la cession de la SA Selectis à la SARL Selectis Eco Recyclage ;
) les déchets présents sur le site pour la période comprise entre janvier et mai 2014 ne sont pas les siens ;
) ces déchets ne sont pas dangereux et ne portent pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
) le coût des mesures d'évacuation et d'élimination des déchets mis à sa charge est manifestement surévalué ;
) la méthode de détermination du tonnage de déchets dont la charge lui a été attribuée ne ressort d'aucun texte alors qu'il a démontré que les déchets présents sur le site ne pouvaient être mis à sa charge ;
) face à la situation d'un producteur de déchets inconnu, la préfecture du Puy-de-Dôme devait rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient s'en remettre aux écritures produites dans l'instance n° 2100546 portant sur le même objet que celui de la présente requête.
Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le GIE SPIE Batignolles prisons lot A aux fins d'annulation du titre exécutoire en litige en raison de son absence d'intérêt à agir dès lors que le titre en cause n'a été émis qu'à l'encontre de la SAS Batignolles Sud Est, entité juridiquement distincte.
Un mémoire portant observations en réponse au moyen d'ordre public, présenté pour le GIE SPIE Batignolles prisons lot A, a été enregistré le 4 juillet 2023.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 octobre 2013, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A a conclu avec la société Selectis, qui exploitait un centre de transit de déchets industriels et ménagers spéciaux situé zone industrielle du Maréchat à Riom, un marché d'évacuation et de traitement des déchets issus des travaux de construction du centre pénitentiaire de Riom, prenant effet à compter du 30 septembre 2013, jusqu'à la fin du chantier estimée à juin 2015. La société Selectis a été placée en liquidation judiciaire en juin 2014 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'en septembre 2014. Par jugement du 10 octobre 2014, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a acté la cession de la société Selectis à la société Selectis Eco Recyclage. Cette cession ne prévoyant pas la prise en charge de l'ensemble des déchets présents dans le site de stockage, et après avoir vainement mis en demeure la société Selectis de remettre en l'état le site qu'elle exploitait et consigné les fonds nécessaires à cette opération, le préfet du Puy-de-Dôme a, par courrier du 26 janvier 2015, informé le directeur du GIE SPIE Batignolles prisons lot A qu'il était responsable de la gestion d'une fraction de ces déchets en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et l'a invité à procéder aux mesures nécessaires pour leur évacuation. Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à la société Selectis dans une installation dûment autorisée à hauteur de 66,49 tonnes. En l'absence de réponse favorable à cette mise en demeure, la préfète du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 1er octobre 2019, ordonné au GIE SPIE Batignolles prisons lot A de consigner la somme de 9 574 euros correspondant au coût des mesures d'évacuation et d'élimination de ces déchets. Le 4 août 2020, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes a émis à l'encontre de la société SPIE Batignolles Sud Est un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 9 574 euros.
2. Le GIE SPIE BATIGNOLLES prisons lot A demande au tribunal, aux termes de la requête enregistrée sous le numéro 1902268, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2019 de la préfète du Puy-de-Dôme. Il demande également, aux termes de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2100546 et 2101017, l'annulation du titre de perception émis le 4 août 2020.
3. Les trois requêtes numéro 1902268, 2100546 et 2101017 sont présentées par le GIE SPIE Batignolles prisons lot A, présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2019 de la préfète du Puy-de-Dôme ordonnant au GIE SPIE BATIGNOLLES prisons lot A la consignation de la somme de 9 574 euros :
4. En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ".
5. Il résulte de l'instruction que la mesure de consignation de fonds en litige a été décidée pour l'évacuation de déchets abandonnés sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Dans ces conditions, l'autorité titulaire du pouvoir de police, chargée du contrôle de cette installation, est le préfet du Puy-de-Dôme. L'arrêté litigieux est signé par Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 3 septembre 2019, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n°63-2019-083, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit et des décisions et correspondances faisant l'objet d'une délégation au chef d'un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par le GIE SPIE Batignolles prisons lot A que l'arrêté attaqué figure au nombre des décisions faisant l'objet d'une délégation au chef d'un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
6. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement imposent à l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police d'aviser le producteur ou détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt avant de le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative à la gestion des déchets. Si le GIE SPIE Batignolles prisons lot A soutient que, en l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme ne l'a pas informé des sanctions qu'il encourait en méconnaissance de ces dispositions, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté en litige l'ordonnant de consigner des fonds, décision prise après le constat, par l'autorité administrative, de l'inexécution de la mise en demeure. Au surplus, le requérant, représenté par un avocat, ne peut être regardé comme ayant invoqué, à l'encontre de l'arrêté attaqué, un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure de procéder à l'élimination de déchets situés sur le site anciennement exploité par la société Selectis.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
8. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, fait mention de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet a mis en demeure le GIE SPIE Batignolles prisons lot A d'éliminer 66,49 tonnes de déchets qu'il a remis à la société Selectis, et indique qu'en l'absence de réponse à cette mise en demeure, le préfet peut obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable publique avant une date qu'il détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage ainsi que de la pollution possible par les eaux d'extinction qui atteindrait le milieu naturel en raison de l'absence de dispositif de confinement. Ces mentions sont suffisamment précises concernant la désignation des déchets que le GIE SPIE Batignolles prisons lot A a la charge d'évacuer. L'arrêté attaqué comprend ainsi les considérations en droit et en fait qui le fondent. Le GIE SPIE Batignolles prisons lot A n'est par suite pas fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. () ".
10. Sont responsables des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des dispositions des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
11. Par ailleurs, le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination, la seule circonstance qu'il ait passé un contrat en vue d'assurer celle-ci ne pouvant notamment l'exonérer de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets.
12. Il résulte de l'instruction, en particulier des termes non contestés des mémoires en défense du préfet du Puy-de-Dôme, qu'environ 2800 tonnes de déchets ont été abandonnés au sein du centre de tri alors exploité par la société Selectis, placée en liquidation judiciaire le 6 juin 2014 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'en septembre 2014, et que la reprise de la société Selectis par la société Selectis Eco Recyclage actée par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 10 octobre 2014 prévoyait la prise de possession du fond et des déchets de bois (1200 tonnes) mais pas des autres déchets ultimes en mélange stockés sur le site (1614 tonnes). Placés dans l'impossibilité d'identifier les 1614 tonnes de déchets et de les attribuer à leurs producteurs respectifs, les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ont établi un rapport, pour chaque producteur de ces déchets, entre le nombre de tonnes de déchets qu'il a effectivement apportées entre janvier et mai 2014 et qui ont été consignés dans le registre des déchets alors tenu par l'exploitation de l'installation classée, et le nombre total de tonnages de déchets ultimes et non dangereux apportés au cours de la même période. Le GIE SPIE Batignolles prisons lot A ayant apporté 190,04 tonnes au cours de cette période, au cours de laquelle une quantité totale de 4 613 tonnes a été déposée sur le site, le préfet a établi un ratio de 4,12 % au stock de 1614 tonnes de déchets et ainsi mis à la charge du requérant la responsabilité de la gestion de 66,49 tonnes de déchets.
13. D'une part, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 4 août 2014, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A a mis en demeure la société Selectis, d'exécuter les prestations contractuelles qui les liaient en procédant à la valorisation et l'élimination du stock important de déchets provenant du centre pénitentiaire de Riom constaté le 25 juillet 2014. Par un courriel du 19 août 2014, le président de la société Selectis informait le groupement requérant que le stock de déchet qu'il avait vu le 25 juillet 2014 ne concernait pas son chantier mais des déchets ultimes provenant du centre de tri, stockés sur une plateforme de pré-tri, évacués chaque jour en centre d'enfouissement technique ou vers la filière ad'hoc concernée. Toutefois, les mentions de ce courriel du 19 août 2014 ne sont corroborées par aucun élément de l'instruction. Au contraire, une procédure de liquidation de judiciaire avait été ouverte dès le 6 juin 2014 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et il n'est pas allégué et ne résulte pas davantage de l'instruction que la société Selectis a continué à exploiter le centre de tri à compter de cette date. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la méthode de détermination du nombre de tonnages de déchets à sa charge appliquée par l'administration n'est prévue par aucun texte, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que cette méthode serait illégale. Par ailleurs, il ne produit pas d'éléments pertinents à l'instruction susceptible de remettre en cause les modalités d'appréciation du tonnage retenu.
14. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le coût d'élimination des déchets à 144 euros par tonne toutes taxes comprises, l'administration s'est fondée sur une estimation réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) après une visite du site le 3 juillet 2018. Le requérant fait valoir que ce coût est supérieur d'environ 20 euros par tonne hors taxes à la proposition faite par le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) du 15 septembre 2015. Toutefois, il résulte du courrier du 15 septembre 2015 invoqué par le requérant, que cette proposition a été faite " à titre exceptionnel et par solidarité " par ce syndicat à la fédération du bâtiment et des travaux publics du Puy-de-Dôme, comme un " geste en direction des entreprises locales du bâtiment et des travaux publics, lésées également par la situation ", afin de " trouver une solution à la problématique d'évacuation des déchets entreposés sur le site de la société Sélectis ". Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant ne saurait déduire du montant de l'offre du VALTOM la démonstration de la surévaluation du coût d'élimination des déchets en litige, tel qu'estimé par l'ADEME. Par ailleurs, la circonstance que l'estimation du coût d'élimination des déchets a été réalisée quatre années après l'expiration de la période au cours de laquelle la société Sélectis détenait les déchets en litige ne saurait davantage suffire à faire regarder l'estimation de l'ADEME comme étant surévaluée.
15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que le GIE SPIE Batignolles prisons lot A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas la qualité de producteur des déchets en litige à hauteur de 66,49 tonnes, ni que l'évaluation des coûts de leur évacuation et leur élimination est erronée.
16. En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
17. Si le GIE SPIE Batignolles prisons lot A soutient que le risque d'incendie n'est pas avéré et qu'il n'est pas justifié de la dangerosité intrinsèque des déchets en litige, il ne conteste pas sérieusement le fait que leur abandon est de nature à porter atteinte à l'environnement en cas de réalisation d'un tel risque. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme l'a ordonné de consigner les fonds nécessaires pour procéder à leur évacuation et leur élimination afin d'éviter une telle atteinte.
18. En sixième lieu, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A n'est pas davantage fondé à soutenir, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 16, que l'obligation qui lui a été faite de consigner les fonds nécessaires pour l'évacuation et l'élimination des déchets en litige serait exclusivement motivée par la cession de la société Selectis à la société Selectis Eco Recyclage et non par les dangers et inconvénients que feraient courir ces déchets à l'environnement. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
19. En septième lieu, aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : / 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes () / 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ( ) / Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. 512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €. () ". Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 sont les installations classées pour la protection de l'environnement.
20. Le groupement requérant soutient que, contrairement aux allégations du préfet du Puy-de-Dôme, la société Selectis était soumise à l'obligation de constitution de garanties financières en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement selon lesquelles la mise en activité des installations de stockage des déchets est subordonnée à l'existence de garanties financières. Il résulte toutefois de l'instruction, et d'une part, que la société Selectis n'exploitait pas une installation de stockage de déchets mais une installation classée pour la protection de l'environnement de tri, transit et regroupement, soumise à autorisation pour une partie de ses activités, au titre du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 23 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 par lequel il l'avait autorisée à exploiter le centre de transit de déchets industriels et ménagers spéciaux, le préfet du Puy-de-Dôme soutient a prescrit à la société Sélectis de lui transmettre une proposition de calcul des garanties financières à la suite duquel il a déterminé le montant de ces garanties à 52 523 euros. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la société Sélectis était tenue de constituer des garanties financières dès lors que leur montant était inférieur au seuil fixé au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
21. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède, en particulier des principes rappelés au point 11, que le préfet du Puy-de-Dôme a légalement pu ordonner au groupement requérant de consigner les fonds nécessaires à l'évacuation de 66,49 tonnes de déchets en sa qualité de producteur de ces déchets, alors même que la société Sélectis, détentrice de ces déchets avait préalablement fait l'objet d'une mesure similaire. Par suite, le GIE SPIE Batignolles prisons lot A n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme devait rechercher la responsabilité du propriétaire du site en l'absence de producteur ou détenteur connu.
22. Il résulte de tout ce qui précède que le GIE SPIE Batignolles prisons lot A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a ordonné à consigner la somme de 9574 euros nécessaire à la réalisation des mesures d'évacuation et d'élimination de 66,49 tonnes de déchets présents dans l'installation de tri de déchets située ZI du Maréchat à Riom.
Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception émis le 4 août 2020 :
23. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le 4 août 2020, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes a émis à l'encontre de la société SPIE Batignolles Sud Est un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 9 574 euros. Le GIE SPIE BATIGNOLLES prisons lot A admet lui-même que cette société est juridiquement distincte du groupement. Dans ces conditions, il ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le titre de perception émis à l'encontre de cette dernière société. Les requêtes n° 2100546 et 2101017, tendant à l'annulation de ce titre, sont dès lors irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par le GIE SPIE Batignolles prisons lot A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 1902268, 2100546 et 2101017 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GIE SPIE BATIGNOLLES prisons lot A, au préfet du Puy-de-Dôme et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Panighel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2 ; 2100546 ; 2101017