Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201346 le 16 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors qu'il ne fait nullement état de la disponibilité des traitements médicaux ;
- le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet, à qui incombe la charge de la preuve de l'accès effectifs aux soins appropriés dans son pays d'origine, et de la possibilité de voyager sans risque vers le pays de renvoi, n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de son enfant ;
- le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'OFII pour justifier du bien-fondé de sa décision ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de son enfant ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ; sa demande de titre de séjour n'a pas été instruite sur ce fondement ; elle justifie remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ce fondement ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte ses droits de manière effective et actualisée ; elle n'a pu prendre rendez-vous auprès des services préfectoraux afin de compléter sa demande en raison de la crise sanitaire ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et ses conséquences sont disproportionnées par rapport au droit de son enfant à suivre des soins ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201347 le 16 juin 2022, M. B A, représenté par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors qu'il ne fait nullement état de la disponibilité des traitements médicaux ;
- le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet, à qui incombe la charge de la preuve de l'accès effectifs aux soins appropriés dans son pays d'origine, et de la possibilité de voyager sans risque vers le pays de renvoi, n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de son enfant ;
- le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'OFII pour justifier du bien-fondé de sa décision ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de son enfant ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ; sa demande de titre de séjour n'a pas été instruite sur ce fondement ; il justifie remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ce fondement ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte ses droits de manière effective et actualisée ; il n'a pu prendre rendez-vous auprès des services préfectoraux afin de compléter sa demande en raison de la crise sanitaire ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et ses conséquences sont disproportionnées par rapport au droit de son enfant à suivre des soins ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés régulièrement en France le 2 août 2019, sous couvert de leur passeport albanais, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs. Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées le 7 avril 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées le 3 février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 28 juin 2021, les requérants ont sollicité auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 30 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de ces décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2201346 et n° 2201347 sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Par des décisions du 29 juin 2022, Mme et M. A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur leurs demandes tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux refus de titres de séjour et aux obligations de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, les décisions du 30 mai 2022 ont été signées par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, disposant d'une délégation de signature du préfet en vertu d'un arrêté du 21 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et concernant les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
5. En second lieu, les décisions contestées contiennent les éléments de fait et de droit sur lesquels elles se fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
7. En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 8 février 2022, produit par le préfet en défense, que si l'état de santé de la fille des requérants nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le collège n'était ainsi pas tenu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de se prononcer sur l'offre de soins en Albanie et sur la possibilité de bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à sa pathologie. Par suite, l'avis rendu le 8 février 2022 ne présente pas un caractère irrégulier.
8. En deuxième lieu, dans ses arrêtés, le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 8 février 2022 dont il s'est approprié les termes et a, en outre, indiqué qu'" après un examen approfondi de la situation, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis ". Dans ces conditions, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que le préfet se serait estimé lié par le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII pour rejeter leurs demandes de titre de séjour.
9. En troisième lieu, pour contester l'appréciation de l'OFII et du préfet sur l'état de santé de leur fille, les requérants produisent des certificats médicaux dont il ressort que leur fille souffre d'une scoliose nécessitant un suivi tous les six mois et qui ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du préfet selon laquelle le défaut de prise en charge médicale de l'enfant des requérants ne devrait pas entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'accessibilité aux soins dans leur pays d'origine, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à soutenir que le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation.
10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France en 2019. Les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Enfin, il n'est aucunement démontré ni même allégué que les quatre enfants du couple ne pourraient pas reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
11. En cinquième lieu, les requérants, qui n'ont pas sollicité leur admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. En dernier lieu, les requérants font valoir que le préfet n'a pas pris en compte leurs droits de façon effective et actualisée, et qu'ils n'ont pu entrer en contact avec les services préfectoraux en raison de la situation sanitaire aux fins d'obtenir un rendez-vous. Toutefois, et alors qu'ils ne précisent pas quels éléments ils auraient été susceptibles de faire parvenir à la préfecture, ils ne démontrent pas avoir été empêchés de faire parvenir lesdits éléments à la préfecture, notamment par voie postale.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
13. En se bornant à soutenir qu'" il n'apparaît pas que cette décision [portant obligation de quitter le territoire français] soit justifiée par un besoin social impérieux " et que les conséquences des mesures d'éloignement prises à leur encontre seraient disproportionnées par rapport à leur droit à recevoir les soins que leur état de santé nécessite, les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à contester utilement la légalité des décisions en litige.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :
14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation des requérants avant de prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de leur situation personnelle doit être écarté.
15. En second lieu, les requérants soutiennent qu'en l'absence de soins disponibles dans leur pays d'origine, ils sont exposés à des traitements inhumains et dégradants. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 9 que cette seule circonstance ne suffit à établir qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés dans leur pays d'origine à un risque réel, direct, et sérieux pour leur vie ou leur liberté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme et M. A tendant à l'annulation des décisions du 30 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. A tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Panighel, premier conseiller.
Rendu public par la mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
L'assesseur le plus ancien,
J.M. DEBRION
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2201346 et 2201347JC