Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, complétée le 6 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Allier a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 1er mars 2022 lui rappelant l'indu d'allocation de logement familiale de 355 euros mis à sa charge.
Il soutient que :
- son recours gracieux était recevable dès lors qu'il n'a reçu la décision que plusieurs jours après la date de rédaction ;
- la demande de remboursement de la CAF est infondée dès lors que les prestations qu'il a perçues correspondent à l'avant dernier mois de présence de son locataire ;
- son ancien locataire n'est entré dans son nouveau logement que courant novembre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que le recours administratif formé par M. A auprès de la commission de recours amiable de la CAF de l'Allier est tardif ; la décision du 7 janvier 2022 et le rappel du 1er mars 2022 sont par ailleurs envoyés en lettre simple ;
- la prestation d'ALF versée pour le mois d'octobre 2021 a été versée à tort à M. A dès lors que son locataire avait quitté le logement le 5 octobre 2021 ;
- la circonstance que le locataire n'a pas respecté le préavis n'a aucune incidence sur l'exigibilité du trop-perçu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a loué un logement à compter du 28 février 2021 et a perçu à ce titre directement l'allocation de logement familiale dont bénéficiait son locataire. Par un courrier du 7 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier a demandé à M. A de rembourser la somme de 355 euros au titre d'un trop-perçu correspondant à l'allocation logement familiale versée pour son locataire pour le mois d'octobre 2021. Par un courrier du 1er mars 2022, la CAF de l'Allier a demandé un remboursement immédiat de ladite somme à M. A. Le 27 mai 2022, M. A a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF, lequel a été rejeté pour tardiveté par un courrier du 5 août 2022. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables () ".
3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement familiale, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié, à compter du mois de mars 2021, du versement direct de l'allocation de logement familiale en sa qualité de bailleur. Pour contester l'indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge au titre du mois d'octobre 2021, M. A soutient que son locataire a quitté son logement sans préavis ni remise des clefs. Toutefois, il résulte des attestations produites en défense et renseignées par la société Lee Immo, nouveau bailleur de l'ancien locataire de M. A, que cet ancien locataire a intégré un nouveau logement dès le 5 octobre 2021. En outre, si le requérant soutient que son locataire n'a pas respecté de préavis de départ, a détérioré son logement et ne lui a pas rendu les clefs, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige. Dans ces circonstances, la caisse d'allocations familiales est fondée à mettre à la charge de M. A la somme de 355 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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