Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. C E B, représenté par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, et, le cas échéant, d'assortir cette injonction d'une astreinte qu'il appartiendra au tribunal de fixer.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui doivent trouver à s'appliquer ;
- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Debrion,
- et les observations de Me Soulier-Bonnefois, substituant Me Olivier-Dovy, avocate de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se disant B, ressortissant guinéen né le 25 mai 2004, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 14 août 2020. Après avoir été confié à titre provisoire au conseil départemental de la Haute-Loire par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 18 septembre 2020, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du département précité pour une durée de six mois par un jugement du tribunal pour enfants du D en date du 25 septembre 2020. A sa majorité déclarée, soit le 25 mai 2022, M. B a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté du 9 juin 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si le requérant fait valoir que le préfet opère une confusion volontaire entre l'irrégularité supposée des actes civils qu'il a produits et l'authenticité de ces documents et qu'il remet en cause des décisions judiciaires prises antérieurement, au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée, une telle argumentation tend à contester le fond de l'arrêté en litige mais ne saurait caractériser un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
5. Enfin, en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente () ".
6. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux deux points précédents qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.
7. De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
8. Il ressort des pièces du dossier qu'au soutien de sa demande de titre de séjour, M. B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance en date du 11 septembre 2020 ainsi que la transcription de ce jugement dans les registres de l'état civil de la commune de Mamou en date du 12 août 2021. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'analyse documentaire de la police aux frontières en date du 5 avril 2022 produit par le préfet de la Haute-Loire, tout d'abord, que le jugement supplétif de naissance tenant lieu d'acte de naissance produit par le requérant comporte une légalisation contrefaite du ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger et est affecté de plusieurs irrégularités à savoir l'absence de formule exécutoire conforme, l'absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal, l'absence d'informations concernant le lien de parenté avec les témoins et le non-respect des dispositions concernant la convocation de ces témoins. Il ressort ensuite de ce même rapport que la transcription du jugement supplétif comporte là aussi une légalisation contrefaite du ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger et est affecté de plusieurs irrégularités à savoir une mention non conforme de la date de délivrance ainsi qu'une absence d'informations claires relatives aux parents et au sexe de l'enfant.
9. Pour contredire cette appréciation, M. B soutient que sa minorité a été reconnue par les différentes décisions judiciaires qui ont été prises afin qu'il soit placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, que le préfet doit se soumettre à l'autorité de la chose jugée, que les documents produits comportent la date de naissance que ses parents lui ont toujours attribuée et qu'il a toujours connue, que de nombreux pays africains ne disposent pas d'un véritable service de l'état civil, qu'il a transmis sa carte consulaire et que si les autorités guinéennes avaient considéré que ces documents étaient des faux, elles n'auraient pas établi cette carte consulaire.
10. Toutefois, par cette seule argumentation, qui tend finalement à justifier de sa date de naissance, le requérant ne remet pas sérieusement en cause le motif principal retenu par le préfet de la Haute-Loire pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour à savoir la production de documents ne justifiant pas de son état civil, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il se prévaut de la carte consulaire qui lui a été délivrée, cette dernière a été établie sur la base de documents qui, comme il vient d'être dit, ne permettent pas de justifier de son état civil, et ne s'assimile pas elle-même à un acte d'état civil. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
12. M. B est célibataire et sans enfant et résidait en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige. Les formations scolaires et les stages qu'il a suivis depuis son entrée en France et le réseau amical dont il prétend être entouré au D ne suffisent pas à justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions accessoires.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet de la Haute-Loire.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bentéjac, présidente,
- M. Debrion, premier conseiller,
- M. Nivet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le rapporteur,
J-M. DEBRION
La présidente,
C. BENTÉJAC La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202034