Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-08, 2300272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présomption d'innocence : M. A a tenté d'invoquer la présomption d'innocence pour contester la décision. Cependant, le tribunal a précisé que "la décision contestée, qui a le caractère d'une mesure de police administrative, ne constitue pas une sanction", ce qui rendait ce moyen inopérant.

3. Conclusion sur la légalité de la décision : En conclusion, le tribunal a estimé que M. A n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, affirmant que "la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement".

Interprétations et citations légales

2. Nature des décisions administratives : La distinction entre une mesure de police administrative et une sanction est cruciale. Le tribunal a souligné que "la décision contestée, qui a le caractère d'une mesure de police administrative, ne constitue pas une sanction", ce qui est fondamental pour comprendre pourquoi la présomption d'innocence ne s'applique pas dans ce cas.

3. Références légales : Bien que la décision ne cite pas explicitement des articles de loi, elle s'appuie sur des principes généraux du droit administratif, notamment ceux relatifs à la motivation des actes administratifs et à la nature des mesures de police. Ces principes sont souvent ancrés dans le Code de justice administrative et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions de séjour des étrangers en France.

En somme, la décision du tribunal administratif de rejeter la demande de M. A repose sur une interprétation rigoureuse des principes de droit administratif, en particulier en ce qui concerne la motivation des décisions et la distinction entre mesures administratives et sanctions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. B A, représenté par Me Achou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DCL-B2I-23-43-30 du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'annuler l'arrêté n° DCL-B2I-23-43-18 du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

Sur l'arrêté portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

- l'arrêté attaqué est entaché de motivations inopérantes ;

- il méconnaît le principe de la présomption d'innocence ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit ;

Sur l'arrêté portant assignation à résidence :

- l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il méconnaît la présomption d'innocence ;

- la décision refusant de renouveler le certificat de résidence algérien ne figure pas dans les visas de l'arrêté attaqué et elle n'a pu être notifiée avant l'édiction de l'arrêté attaqué ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 2 juin 1994 est entré en France le 19 août 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a par la suite été titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " puis d'un certificat portant la mention " commerçant ". Il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Loire le renouvellement de son certificat de résidence pour une durée de dix ans. Par deux arrêtés du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 17 février 2023, la magistrate désignée du tribunal a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien de M. A et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Seules demeurent donc en litige les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de certificat de résidence algérien.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. La décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que la motivation d'une décision administrative s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par son auteur, le moyen tiré de l'" inopérance " de la motivation doit être écarté.

4. M. A ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence dès lors que la décision contestée, qui a le caractère d'une mesure de police administrative, ne constitue pas une sanction.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 en tant qu'il refuse le renouvellement de son certificat de résidence algérien sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.