Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Saddekni, avocate, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 26 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ;
3°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour.
M. A soutient que,
l'obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
la décision refusant un délai de départ volontaire :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
l'interdiction de retour :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
l'assignation à résidence :
- est entachée d'incompétence ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
l'obligation de présentation périodique :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'assignation à résidence ;
l'interdiction de sortie du département :
- est entachée d'incompétence ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'assignation à résidence ;
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Saddekni, représentant M. A, qui a repris les moyens de la requête.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 26 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A, ressortissant serbe, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen ". Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête, M. A demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
4. La seule circonstance que l'autorité préfectorale ne produit pas en défense d'éléments susceptibles d'établir la compétence du signataire de la décision en litige ne permet pas, en elle-même, de regarder cette dernière comme étant entachée d'incompétence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement en litige ne peut qu'être écarté.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Le requérant expose qu'il vit en couple avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour expiré et d'un récépissé de demande de renouvellement et que " le couple a deux enfants en commun ". Toutefois, ainsi que le relève le préfet du Puy-de-Dôme par les mentions non contestées de la décision attaquée, aucun des éléments dont se prévaut M. A ne tend à corroborer la réalité de la communauté de vie dont il se prévaut avec une compatriote résidant sur le territoire français ainsi que la régularité du séjour de cette dernière et le lien de parenté qu'il entretient avec les enfants de celle-ci. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine dès lors que selon les mentions de la décision en litige deux de ses enfants résident en Serbie. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que le requérant entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, tiré de l'incompétence du signataire de cette décision.
8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1°) Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
10. À supposer même que le comportement de M. A ne puisse être regardé comme ne constituant pas une menace pour l'ordre public et que ce dernier dispose de garanties de représentations suffisantes, il n'en demeure pas moins que l'intéressé ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles il est entré irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, ainsi qu'il l'a fait, légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'interdiction de retour :
11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour, tiré de l'incompétence du signataire de cette décision.
12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté.
Sur le signalement à fin de non-admission :
13. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Il résulte de ces dispositions que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen procède de la décision d'interdiction de retour dont il constitue une modalité d'exécution, le cas échant par un autre Etat, et ne révèle aucune décision distincte de l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions dirigées contre ce signalement sont, en principe, irrecevables.
14. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre du signalement à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen ", tiré de l'incompétence du signataire de cet acte.
15. En tout état de cause, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le signalement à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen " doit être écarté.
Sur l'assignation à résidence :
16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence, tiré de l'incompétence du signataire de cette décision.
17. Le requérant soutient que l'assignation à résidence est prise pour la durée de 45 jours ce qui porte atteinte aux liens familiaux et personnels qu'il entretient sur le territoire français. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur les modalités d'application de l'assignation à résidence :
18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre de l'obligation de présentation périodique et de l'interdiction de sortie du département, tiré de l'incompétence du signataire de ces mesures.
19. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'assignation à résidence soulevé contre l'obligation de présentation périodique et l'interdiction de sortie du département doit être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
I. SUDRE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400468