Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-13, 2400542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 960 euros, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de condamner une partie à verser des frais de justice à l'autre partie. Cette décision est justifiée par le fait que M. B a engagé des frais pour faire valoir ses droits, même si sa demande principale a été abandonnée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Dans cette affaire, bien que l'ANAH ait versé la somme demandée initialement, le juge a considéré que M. B avait droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui justifie la condamnation à verser 960 euros.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de désistement et de prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Schoegje, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 11 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que la somme de 11 000 euros a été versée le 12 février 2024 à M. B.

Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024 à 12h00.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. B se désiste de ses conclusions principales et demande qu'une somme de 960 euros soit mise à la charge de l'agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, une somme de 11 000 euros. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions tendant à cette condamnation.

2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 960 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'ANAH à lui payer une provision.

Article 2 : L'agence nationale de l'habitat versera une somme de 960 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,