Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-18, 2400559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ des mesures que le juge peut ordonner sur ce fondement la délivrance d'un titre de séjour."

2. Absence de décision administrative préalable : Bien que M. B ait fourni des éléments indiquant que son dossier était complet, le juge a noté que cela ne prouvait pas que l'administration avait admis son droit à un titre de séjour.

> "Cette seule pièce ne permet pas d'établir que l'administration aurait admis, dans son principe, le droit de M. B à bénéficier d'un tel titre."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a également souligné que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire par rapport aux autres procédures de référé, ce qui signifie que si d'autres voies de recours sont disponibles, le juge ne peut pas intervenir.

> "En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions légales régissant son pouvoir d'ordonner des mesures, limitant ainsi son intervention dans des affaires relatives à la délivrance de titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars suivant, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour en 2020 et la préfecture l'a convoqué le 31 mars 2023 pour fournir des documents ;

- la préfecture l'a informé de ce que son dossier était complet et que sa carte de séjour est en cours de fabrication ;

- il a obtenu un diplôme en France, y travaille, y a fondé une famille et s'est intégré dans la société française ;

- il a une famille à sa charge et notamment deux enfants mineurs ; son épouse n'a pas de ressources ;

- il entend dénoncer la lenteur de la préfecture dans la fabrication de son titre de séjour ;

- faute de disposer d'un titre de séjour ou, à tout du moins d'un récépissé, il est actuellement en situation irrégulière sur le territoire français ;

- un agent de la préfecture du Puy-de-Dôme lui a indiqué que son cas était urgent et, pourtant, il reste en attente de la délivrance de son titre et ceci depuis quatre ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. M. B, ressortissant congolais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer son titre de séjour. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 1, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures de nature provisoire ou conservatoire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ des mesures que le juge peut ordonner sur ce fondement la délivrance d'un titre de séjour. Au demeurant, si le requérant se prévaut notamment d'un courriel en date du 12 avril 2022, signé " SVE/CCO ", cette seule pièce ne permet pas d'établir que l'administration aurait admis, dans son principe, le droit de M. B à bénéficier d'un tel titre.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr