Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dans le délai de 48 heures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que la décision implicite de refus de titre de séjour :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation.
Une ordonnance du 31 janvier 2024 a fixé la clôture d'instruction au même jour en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie ;
- et les observations de Me Gauché (AARPI Ad'Vocare), représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante camerounaise, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
En ce qui concerne la complétude du dossier :
2. Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
3. Par un courrier daté du 13 septembre 2021 reçu par les services préfectoraux le 22 septembre 2021, Mme A a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Puy-de-Dôme produit en défense deux courriers en date du 23 septembre 2022 et du 28 décembre 2022, par lesquels il a respectivement demandé à Mme A une lettre expliquant les conditions de son entrée sur le territoire français et " les justificatifs et conditions de [son] entrée en France (tampon sur passeport, visa, lettre explicative ". Toutefois, aucune de ces pièces n'est au nombre de celles que l'intéressée doit fournir à l'appui de sa demande de titre de séjour pour lui conférer un caractère complet en vertu des dispositions applicables à sa situation, tirées de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la case 37 du tableau figurant à l'annexe 10 de ce code. Dès lors, l'autorité préfectorale doit être regardée comme ayant adressé ces demandes de pièces à Mme A à la seule fin de porter une appréciation sur son droit au séjour. Il s'ensuit qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressée est née, du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme, le 22 janvier 2022. Par suite, il appartenait à l'autorité préfectorale, dont les invitations à compléter le dossier sont restées sans effet, d'en tirer les conséquences, soit en rejetant la demande par une décision explicite soit en motivant la décision de rejet implicite en réponse à la demande de communication des motifs faite par Mme A.
Sur la légalité de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour :
4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
5. La requérante fait valoir, sans être contredite en défense par le préfet du Puy-de-Dôme, qu'elle est née le 16 janvier 2000, qu'elle est entrée en France le 1er août 2014 afin de rejoindre sa mère et sa demi-sœur, qu'elle y réside depuis lors et qu'elle est dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que la mère de Mme A réside en France sous couvert d'une carte de résident dont la validité expire le 21 février 2027. La requérante produit également une carte d'identité française, dont il n'est pas contesté en défense qu'il s'agit de celle de sa demi-sœur. Par ailleurs, Mme A expose, sans être davantage contredite par l'autorité préfectorale, qu'elle est scolarisée en France depuis 2014, qu'elle a obtenu son brevet d'études professionnelles en 2017 ainsi que son baccalauréat professionnel spécialité " gestion-administration " en 2018 et qu'elle poursuit actuellement un brevet de technicien supérieur en " management commercial opérationnel ". Ces allégations sont corroborées notamment par les certificats de scolarité ainsi que par les copies de diplômes que l'intéressée produit devant le tribunal. Il suit de là que, compte tenu des liens familiaux et de la durée du séjour de Mme A en France, de son insertion dans la société française tel que résultant de ses études et de l'absence d'attache familiale dans son pays d'origine, la décision implicite de refus de titre de séjour en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer ledit titre de séjour à Mme A, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Sur les frais d'instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Gauché (AARPI Ad'Vocare), avocat de Mme A, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gauché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Gauché la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le rapporteur,
G. JURIE
La présidente,
R. CARAËS
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300185