Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2024, M. C B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur le moyen commun aux décisions en litige :
- les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne permettent pas d'édicter une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger faisant déjà l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire ;
- la décision est entachée d'un détournement de procédure, la seule utilité de cette mesure d'éloignement résidant dans le fait qu'elle permet un nouveau placement sous assignation à résidence ;
Sur la décision refusant d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ;
Sur l'assignation à résidence :
- la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de justice administrative dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées les 14 et 20 août 2024.
M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 août 2024;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caraës, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 à 9h30, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Caraës,
- et les observations de Me Bourg, représentant M. B, qui a repris le contenu de ses écritures.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant serbe né le 2 novembre 1982, est entré irrégulièrement en France le 3 novembre 2016 accompagné de son épouse et de leurs cinq enfants. Par un arrêté du 8 mars 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il ne s'est pas présenté à l'embarquement de son vol à destination de la Belgique et a été déclaré en fuite. Le 3 décembre 2018, M. B a sollicité le bénéfice de l'asile qui a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 janvier 2020 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2020. Le 29 octobre 2020, il a présenté une demande de titre de séjour qui n'a pas été complétée. Par des arrêtés du 28 septembre 2022, dont la légalité a été confirmée par le président de la cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance du 20 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 8 novembre 2022, cette assignation a résidence a été renouvelée pour la même durée.
2. Par un arrêté du 13 mai 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 17 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par une nouvelle assignation à résidence du 26 juin 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé l'assignation à résidence pour une durée de quarante cinq jours.
3. Par des arrêtés du 2 août 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée supplémentaire de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :
5. Les décisions attaquées sont signées par Mme D A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du 30 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation de signature à l'effet de signer " tous actes administratifs () relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité ". Ainsi, Mme A bénéficiait d'une délégation de signature pour signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et l'arrêté d'assignation à résidence en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens :
6. En premier lieu, la circonstance que M. B a fait l'objet d'une décision d'éloignement le 28 septembre 2022 toujours exécutoire ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une nouvelle mesure d'éloignement le 2 août 2024 consécutive à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français dès lors qu'elle a procédé à un nouvel examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'assignation a résidence est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours, puis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, de cent trente-cinq jours.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2022. Cette assignation a été renouvelée pour la même durée par un arrêté du 8 novembre 2022. Interpellé le 12 mai 2023 pour vérification de sa situation administrative, le préfet a décidé, par un arrêté du 13 mai 2023, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cette dernière assignation, qui a été prise à plusieurs mois du terme de l'assignation antérieure, alors que l'intéressé n'avait toujours pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne pouvait être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de quatre-vingt-dix jours d'assignation à résidence mais devait être regardée comme une nouvelle assignation à résidence susceptible d'être renouvelée dans la limite d'un total de quatre-vingt-dix jours, ce que le préfet a d'ailleurs fait le 26 juin 2023. A la suite de son interpellation, par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a à nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cette nouvelle assignation à résidence a également été prise à plusieurs mois du terme de l'assignation antérieure de sorte qu'elle n'a pas pour objet ou pour effet de créer une période consécutive d'assignation à résidence supérieure à la limite fixée par l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais doit être regardée comme une nouvelle assignation à résidence. Par suite, M. B n'établit pas que la nouvelle mesure d'éloignement aurait pour seule utilité de permettre de prendre à son encontre une nouvelle assignation à résidence, qui peut être prise ou non concomitamment à une mesure d'éloignement, et serait entachée d'un détournement de procédure.
9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination.
10. En quatrième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. "
12. Entré en France en 2016, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 28 septembre 2022 qu'il n'a pas exécutée. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses cinq enfants, dont trois sont majeurs et ont déposé ainsi que son épouse des demandes de titre de séjour en cours d'instruction, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que M. B aurait fixé le centre de ses intérêts en France alors que son épouse et deux de ses enfants majeurs sont en situation irrégulière. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B.
13. En sixième lieu, la simple circonstance que l'assignation à résidence en litige soit la cinquième assignation à résidence, en intégrant les décisions de renouvellement, prise à l'encontre de M. B n'est pas de nature à démontrer qu'il n'y aurait pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il n'est pas davantage établi que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
R. CARAËS
La greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.