Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrées les 14 et 27 août 2024, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'annuler la décision du 10 août 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence avec l'obligation de se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, aux services de police de Clermont-Ferrand ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement eu égard au contexte diplomatique ;
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations en défense mais a communiqué des pièces enregistrées le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 30 août 2024 à 9h30 en présence de Mme Petit, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Bourg, qui reprend ses écritures, se désiste des moyens tirés du vice d'incompétence et de la méconnaissance du droit à une vie privée et familiale, et fait valoir que des audiences correctionnelles sont prévues au cours de l'année 2024 pour lesquelles sa présence est requise et auront pour objet de statuer sur sa culpabilité, l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît ainsi son droit à un procès équitable ;
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France au cours de l'année 2022 selon ses déclarations. Par une décision du 10 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence avec l'obligation de se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, aux services de police de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, la décision litigieuse cite le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant est entré irrégulièrement en France et demeure dépourvu de titre de séjour. La décision litigieuse comporte également une appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéresséquant à un droit éventuel au séjour. Par suite, elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En second lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
4. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse mentionne l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant est de nationalité algérienne. Par suite, elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En second lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse cite les aliénas 1 et 3 de l'article L. 612-2 et les aliénas 1, 4 et 8 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant s'est rendu coupable d'infraction, n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation en France et est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne possède pas d'adresse personnelle. Par suite, elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
7. En second lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
8. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les éléments de la situation du requérant ainsi que le fait que l'intéressé ne justifie pas de circonstances particulières. Par suite, elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ".
11. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Aux termes de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. () ". Aux termes, de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. / Cette condition ne s'applique pas : /1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; /2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ". Le droit au procès équitable tel que garanti notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 s'opposent à ce qu'une règlementation ou une pratique administrative permette la tenue d'un procès en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie. Ce droit ne saurait toutefois être méconnu par la seule édiction d'une mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire prise à l'encontre d'un ressortissant étranger en situation irrégulière.
12. Il ressort des pièces du dossier que le 22 août 2024, le requérant a fait l'objet de convocations d'une part à une audience le 18 novembre 2024 aux fins d'enquête sociale et à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 27 janvier 2025. Ces éléments, postérieurs à la date de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
13. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
16. Le requérant, qui se borne à invoquer l'existence d'une crise diplomatique, n'établit pas l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 10 août 2024 du préfet du Puy-de-Dôme, portant mesure d'éloignement et assignation à résidence. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉLa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401991AA