Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'acte du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du
Puy-de-Dôme a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance, et, de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur l'urgence :
- il était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler qui a expiré le 30 septembre 2022 et dont il a demandé le renouvellement ; l'urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ;
- il est placé dans une situation de grande précarité dès lors qu'il ne peut plus travailler ; l'acte porte ainsi une atteinte grave et immédiate à ses intérêts privés.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- il est impossible de déterminer l'identité de l'agent ayant classé sans suite sa demande et, par conséquent, sa compétence ;
- l'acte est insuffisamment motivé et la préfecture n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; le délai d'instruction de sa demande ne saurait lui être reproché ; il appartenait à la préfecture de solliciter la production de documents plus récents ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il revenait à la préfecture de solliciter un complément d'instruction ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des documents non demandés alors qu'il avait déposé tous les documents nécessaires en 2022 ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son intégration au sein de la société française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée au requérant a expiré le 14 mai 2023, soit depuis plus d'un an alors que M. A ne démontre pas avoir " relancé " ses services ; le requérant a fixé sa résidence administrative dans le département du Cantal où le préfet a édicté à son encontre un arrêté du 26 juillet 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français.
Vu :
- la requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 2402035 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente,
- les observations de Me Bourg, se substituant à Me Saligari, avocat de M. A, qui s'en rapporte aux écritures de son confrère et précise que la présomption d'urgence est acquise dès lors qu'une clôture injustifiée opposée à une demande de titre de séjour s'apparente à un refus de titre de séjour ; elle confirme que M. A a interrompu son cycle universitaire au moins à la date de sa demande de titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " auprès de la préfecture du Cantal et affirme que la décision en litige fait grief au requérant.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 3 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant ". Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour mention " étudiant ", dont le dernier était valable jusqu'au 30 septembre 2022.
Le 19 septembre 2022, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour et a bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction qui ont eu pour effet de prolonger son titre de séjour précédent jusqu'au 14 mai 2023. Le 26 janvier 2024, il lui a été notifiée sur son compte ANEF une " clôture de la demande ". Dans la présente instance, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet acte.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " expirant le 30 septembre 2022 et justifie avoir déposé une demande de renouvellement de ce titre sur le site de l'ANEF le 19 septembre 2022. Il a alors bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction qui ont eu pour effet de prolonger les effets de son titre de séjour " étudiant " jusqu'au 14 mai 2023, couvrant ainsi l'année universitaire 2022/2023. Ainsi, à supposer même que l'acte du 26 janvier 2024 par lequel M. A a été informé de la clôture de sa demande puisse être regardé comme faisant grief à l'intéressé, qui ne justifie toutefois pas avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour, cet acte ne peut en revanche être regardé comme un refus de renouvellement de son précédent titre de séjour " étudiant " dont les effets avaient été prolongés durant toute l'année universitaire 2022/2023. Dès lors, il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. De plus, alors que cet acte lui a été notifié le jour même, M. A n'a introduit ses requêtes en annulation et en suspension qu'en août 2024, postérieurement à l'édiction à son encontre d'un arrêté du 26 juillet 2024 du préfet du Cantal rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement le 26 avril 2024.
5. En se bornant, pour le reste, à soutenir qu'il est placé en situation de grande précarité en raison de l'impossibilité pour lui de travailler, alors qu'il n'apporte aucun élément sur la situation de précarité financière qu'il invoque, M. A ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte qu'il conteste soit suspendue.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les conclusions présentées par M. A, y compris celles aux fins d'injonctions, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2024 2024.
La présidente,
Juge des référés
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2402034
AC