Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-12, 2300946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision produite : Le tribunal a noté que la décision contestée n'a pas été produite, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête. Cela est en accord avec l'exigence de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose que la requête indique les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de Mme B ne respectait pas ces exigences, car elle ne contenait pas d'argumentation juridique. La décision a ainsi souligné que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été motivée par l'absence d'argumentation juridique dans la requête de Mme B, ce qui a conduit à son rejet pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme l'a admise à l'aide sociale pour des frais d'hébergement seulement à compter du 21 juillet 2022.

Elle soutient que le département du Puy-de-Dôme aurait dû l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement à compter de la date de son entrée à l'ESAT, soit le 13 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. En se bornant à faire valoir que le département du Puy-de-Dôme aurait dû l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement à compter de la date de son entrée à l'ESAT, la requérante ne développe que des faits, sans aucune argumentation, ni aucun moyen juridique d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision en litige, qui n'est au demeurant pas produite. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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