Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-18, 2101124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que la demande de confirmation a été adressée à l'avocat de la société le 31 mai 2023, et que la société n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Cela démontre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des contentieux administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance du respect des délais et des formalités pour la continuité des actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 à raison de son établissement d'Aubière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer suite au prononcé du dégrèvement du montant contesté des impositions litigieuses le 27 avril 2023.

Par un courrier du 31 mai 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal, a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à son avocat, le 31 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 5 juin 2023 à 9h57 par celui-ci sur l'application télérecours, la société Auchan Hypermarché n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.