Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-05, 2201789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Les requérants ont tenté de contester la décision de rejet de leur réclamation en se basant sur la situation fiscale des parents de Mme C. Cependant, le tribunal a jugé que cette argumentation était inopérante, car la taxe d'habitation est calculée sur la base des revenus globaux des foyers fiscaux des occupants, conformément aux dispositions légales.

3. Application des dispositions fiscales : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1414 A du code général des impôts, lorsque plusieurs personnes occupent un même logement, le revenu à prendre en compte pour la taxe d'habitation est la somme des revenus de chaque foyer fiscal. Les requérants ne pouvaient donc pas se prévaloir de la situation personnelle de Mme C pour obtenir un dégrèvement.

Interprétations et citations légales

2. Article 1414 A du code général des impôts : Cet article stipule que pour le calcul de la taxe d'habitation, lorsque l'habitation est occupée par plusieurs personnes de foyers fiscaux distincts, le revenu à prendre en compte est la somme des revenus de chacun des foyers. Le tribunal a souligné que les requérants ne pouvaient pas contester la taxe d'habitation en se basant uniquement sur la situation fiscale des parents de Mme C, car cela ne changeait pas le fait que les revenus globaux dépassaient les limites prévues.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales et des règles de procédure, conduisant au rejet de la requête pour irrecevabilité et moyens inopérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 et régularisée le 26 août 2022, M. B E et Mme A C, représentés par Mme D E, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est présentée par Mme D E, qui ne dispose pas d'un mandat régulier, et en tout état de cause, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par une décision du 11 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation des requérants tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021, au motif que s'agissant d'une collocation, il convient de prendre en compte les revenus de manière globale des foyers fiscaux de chacun des membres de la collocation, qui en l'espèce dépassaient les limites prévues à l'article 1417-II du code général des impôts. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige, les requérants se bornent à se prévaloir de ce qu'ils ne contestent pas la part de M. B E, mais que les parents de Mme C, auxquels elle était rattachée fiscalement, ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu de sorte qu'ils ne devraient pas être assujettis à la taxe d'habitation. Toutefois, les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation, à raison d'un même logement. Il ressort des dispositions du II de l'article 1414 A du code général des impôts que, lorsque l'habitation est occupée par plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'habitation, et l'application, le cas échéant, d'un dégrèvement d'office, s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des contribuables au nom desquels la taxe d'habitation est établie. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la situation personnelle de Mme C pour obtenir une réduction de la taxe d'habitation. Dans ces conditions, les requérants, qui n'ont présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortissent leur demande que d'un unique moyen inopérant. Par suite, leur requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E et de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Copie en sera adressée, pour information, à Mme D E.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2201789JC