Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-07, 2201477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépôt de la requête : Le tribunal a noté que la demande de dégrèvement de 673 euros était fondée sur des travaux de rénovation énergétique, mais que le rejet de cette demande par l'administration était justifié par le fait que l'office avait déjà reçu un dégrèvement substantiel.

Interprétations et citations légales

2. Article 1391 E du code général des impôts : Cet article concerne les dégrèvements de taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétique. Bien que l'office ait tenté de justifier sa demande sur cette base, le tribunal a conclu que le dégrèvement déjà accordé rendait la demande de restitution sans fondement.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la recevabilité des requêtes et à l'application des dégrèvements fiscaux, soulignant l'importance de l'objet de la demande dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, l'office public pour l'habitat Allier habitat, représenté par Me Ponsart, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Yorre pour un montant de 673 euros sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 E du code général des impôts ;

- l'administration a, à tort, refusé de lui restituer la taxe foncière en tenant compte des remboursements accordés au titre des travaux d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'office public de l'habitat Allier habitat, propriétaire de logements sociaux sur la commune de Saint-Yorre (Allier) a été assujetti au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 83 723 euros. Il a sollicité un dégrèvement de cette taxe sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées pour des travaux de rénovation énergétique sur l'immeuble qu'il possède, pour un montant de 673 euros. Si par une décision du 5 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Allier a rejeté sa demande, il résulte toutefois de l'instruction que le motif de ce rejet vient de la circonstance que par une décision du 12 octobre 2021, la même autorité a accordé un dégrèvement global à l'office requérant à hauteur de 599 663 euros, ramenant ainsi à 0 le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'office Allier habitat pour l'année 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête aux fins de restitution supplémentaire étaient dépourvues d'objet dès l'origine et sont, par suite, manifestement irrecevables.

3. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l'office public de l'habitat Allier habitat par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat Allier habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Allier habitat et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2201477JC