Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-14, 2201202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a également noté que certaines prestations, comme l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et les allocations familiales, relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif. Cela a conduit à la conclusion que la requête était non seulement irrecevable mais également mal dirigée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Le tribunal a constaté que M. C n'avait pas fourni l'acte attaqué, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Compétence des juridictions : Le tribunal a précisé que certaines prestations sociales relèvent de la compétence du juge administratif, tandis que d'autres, comme les allocations familiales, relèvent du juge judiciaire. Cela est fondamental pour déterminer la bonne voie de recours, comme l'indique le raisonnement selon lequel "l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (A) et les allocations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à l'absence de l'acte attaqué et à la compétence des juridictions, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 13 juin 2022, M. B C saisit le tribunal d'un litige relatif à la suspension de ses droits à diverses prestations sociales et demande au tribunal :

1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Allier à lui verser la somme de 4 500 euros au titre des prestations dues depuis décembre 2021 sans délai, assortie des intérêts légaux ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Allier à lui verser la somme de 1 500 euros par enfant, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi.

Par une lettre du 2 juin 2022, le tribunal a invité M. C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la requête doit permettre au juge d'identifier une ou des décisions dont le requérant demande l'annulation et ce, afin de se prononcer sur ses droits.

4. Ni la requête de M. C, ni les pièces qui y sont annexées, ne permettent, malgré la demande de régularisation du 2 juin 2022 à laquelle il a été répondu le 12 juin 2022, d'identifier une décision administrative contre laquelle ladite requête pourrait être dirigée. Les seules captures d'écran du compte " caf.fr " du requérant relatives à la suspension du versement de certaines prestations ne sont pas suffisantes, dès lors que le requérant ne justifie pas avoir accompli toutes les diligences afin de transmettre les informations demandées par la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

5. En tout état de cause, s'il apparaît sur les captures d'écran versées au dossier par le requérant qu'une partie des prestations suspendues entre décembre 2021 et mars 2022, soit la prime d'activité et l'aide au logement, relèvent de la compétence du juge administratif, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (A) et les allocations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire.

6. Par suite, faute d'être dirigée contre une décision identifiée, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 220120AC