Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-14, 2400290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, conformément à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, qui désigne ce tribunal pour le contentieux général de la sécurité sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cette disposition assure que les litiges sont traités par l'ordre de juridiction approprié, garantissant ainsi le respect des droits des parties. La décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Moulins est donc conforme à cette exigence.

3. Ressort des tribunaux judiciaires : L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire établit que des tribunaux de grande instance spécialement désignés, comme le tribunal judiciaire de Moulins, sont compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que la requête de Mme A doit être examinée par cette juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Moulins repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi que les litiges soient traités par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Allier a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Moulins est spécialement désigné pour le département de l'Allier, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

5. Il résulte de ces dispositions que la requête présentée par Mme A demandant l'annulation de la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal judiciaire de Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb