Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-27, 2400415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par Mme B est manifestement irrecevable."

2. Absence de nécessité d'aide juridictionnelle : Étant donné que la requête était irrecevable, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

> "Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, les conclusions de la requérante... doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision...".

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les demandes de suspension doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d'une copie de la requête en annulation. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la demande.

> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie...".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé portant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'adopter une nouvelle décision relative à sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est caractérisée dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans la mesure où la décision attaquée est une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle justifie avoir un emploi, qu'elle cumule les emplois à durée déterminée pour l'organisme " Les mains ouvertes " ; en l'absence d'un titre de séjour ou d'un récépissé, son contrat de travail ne peut être renouvelé tandis qu'elle ne perçoit plus d'aides personnelles au logement (APL) depuis le mois d'octobre 2023 ; elle assume seule ses charges ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle est uniquement fondée sur un avis rendu par le collège de médecins de l'OFII qui n'est pas produit ; il n'est pas établi que la procédure prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016 soit respectée en l'absence de production de cet avis ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme a changé d'avis en ce qu'elle peut bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié à son état en Géorgie alors même que son état de santé n'a pas changé ; le trouble mental dont elle est atteinte n'est pas couvert en Géorgie ni par l'assurance santé, ni par les assurances privées ; elle est originaire d'une région isolée, l'Abkhazie, où l'offre de soins est encore plus précaire que sur le reste du territoire géorgien ; elle risque d'être exposée à des persécutions et discriminations en cas de retour en Géorgie du fait de son appartenance à la communauté Abkhaze ; elle ne dispose d'aucun lien familial en Géorgie dès lors que les membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié en Italie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le numéro 2400033 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B, ressortissante géorgienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour. Si la requérante indique qu'elle a introduit un recours en annulation contre cette décision, elle n'a pas joint la copie de cette requête à la présente demande de suspension en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par Mme B est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, les conclusions de la requérante, y compris celles aux fins d'injonctions, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA