Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-04, 2302885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Principe d'égalité : Bien que M. B ait mentionné le principe d'égalité, le tribunal a noté qu'il n'a pas fourni d'éléments concrets pour démontrer en quoi la situation qu'il contestait violait ce principe. Cela illustre l'importance de l'apport de preuves tangibles pour soutenir des allégations juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'insuffisance des arguments présentés par M. B et l'application stricte des dispositions du code de justice administrative, qui exigent des précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé d'une demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. A B demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 10 août 2023 tendant à la suppression de l'abattement de salaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme restant à définir au cours de l'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 10 août 2023 tendant à la suppression de l'abattement de salaire, M. B se borne à évoquer les circonstances qu'il existe des zones d'abattements selon la zone géographique considérée, à rappeler le cadre juridique applicable ainsi que le principe d'égalité, et à soutenir qu'il y aurait une contradiction entre le titre II du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 et la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire et des budgets annexes, sans apporter de précisions ni produire d'élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. Ainsi, M. B, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que de moyens manifestement non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2302885JC