Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-05, 2300130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais d'instance : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. B concernant les frais d'instance, en se fondant sur les circonstances de l'espèce, sans préciser davantage les raisons de ce rejet.

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats (...) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)"

2. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et article L. 761-1 du code de justice administrative : Ces articles régissent les frais d'instance et la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme à l'avocat de la partie gagnante. Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de M. B en raison des circonstances particulières de l'affaire, sans entrer dans les détails.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal se fonde sur le fait que la délivrance du titre de séjour a rendu les demandes de M. B sans objet, et il a choisi de ne pas accorder de frais d'instance, ce qui souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Habiles, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " parent d'enfant français et vie privée et familiale "et au besoin sous astreinte, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 9 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis un titre de séjour à M. B le 25 janvier 2024 valable du 5 décembre 2023 au 4 décembre 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :

3. Par un courrier daté du 30 mai 2022, M. B a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " parent d'enfant français ". Il est constant que l'autorité préfectorale a conservé le silence sur cette demande et, ainsi, l'a implicitement rejeté. Toutefois, par une décision du 25 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à l'intéressé le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour ainsi, en tout état de cause, que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.