Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-07, 2301796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle : En vertu des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 900 euros à l'avocat de Mme A. Cette décision est fondée sur le principe que l'État doit contribuer aux frais de justice lorsque la partie est admise à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article prévoit que l'État doit verser une indemnité à l'avocat d'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A. Le tribunal a précisé que ce versement équivaut à une renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le versement d'une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 900 euros à l'avocat de Mme A, renforçant ainsi le droit à l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif s'inscrit dans le cadre des droits des justiciables à bénéficier d'une aide juridictionnelle et à voir leurs demandes traitées de manière équitable, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative et la loi sur l'aide juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Demars, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de résident ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une carte de résident et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 19 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a communiqué une pièce justifiant de la remise à l'intéressée d'une carte de résident le 24 août 2023.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions principales de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, de la somme de 900 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocat de la requérante une somme de neuf cent euros (900 euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. JAFFRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301796

pc