Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-12, 2301276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans condition. Cela signifie que la société Matière renonce à toute action future concernant cette demande d'autorisation de travail, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Matière repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et confirmant le droit des parties à se désister de leurs demandes sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Matière, représentée par la SELARL AuriJuris, Me Méral, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, pour le compte de la préfecture du Cantal, a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation de travail au profit de son employé M. A B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer une autorisation de travail à M. B sous vingt-quatre heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Matière se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme, a pris acte du désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en référé enregistrée le sous le numéro 2301277 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Matière est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Matière et à la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

Lisa BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.