Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-28, 2100914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. M. B n'ayant pas consulté le document, il a été considéré comme ayant reçu la notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que l'absence de consultation du document par M. B a eu pour effet de le priver de la possibilité de maintenir sa requête, renforçant ainsi la rigueur des délais procéduraux.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet l'envoi de communications par voie électronique, ce qui a été respecté dans le cas de M. B. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans la consultation des documents qui leur sont adressés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, mettant en lumière l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021, par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne a refusé de procéder à l'annulation de son inscription administrative au sein du Parcours Accès Spécifique Santé (PASS), au titre de l'année 2020-2021 ;

2°) de réexaminer sa situation au vu des éléments communiqués et de lui permettre de redoubler son année de Parcours Accès Spécifique Santé (PASS), en annulant à défaut son année universitaire 2020-2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, le président de l'Université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 22 février 2024, M. B a été invité par la présidente de la deuxième chambre du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Par une demande en date du 22 février 2024, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Cette demande a été adressée à M. B, par l'application informatique Télérecours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B, qui n'a pas consulté le document qui lui avait été adressé le 22 février 2024, doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, être réputé avoir reçu la communication de ce document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. M. B n'a pas confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti et qui a couru, ainsi qu'il vient d'être dit, à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la demande dans l'application Télérecours. En conséquence, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'Université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2024.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.cp