Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2112944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification : Le tribunal a également précisé que la notification du courrier du 14 février 2024 a été faite conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui établit que la notification est réputée reçue à la date de mise à disposition du document, sauf preuve du contraire. En l'absence d'accusé de lecture, la requérante est réputée avoir reçu le courrier le 16 février 2024.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Cela a été crucial pour établir que Mme B avait été dûment informée du courrier et des conséquences de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des actes, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous un délai et conditions décrétés par le tribunal, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous un délai et conditions décrété par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

3. Compte tenu de l'état du dossier, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal du 14 février 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé et mis à disposition de la requérante au moyen de l'application " Télérecours " le 14 février 2024 à 11 h 08. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et en l'absence d'accusé de lecture de ce courrier, la requérante est réputée en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier, soit en l'espèce courant à compter du 16 février 2024. Le délai d'un mois imparti à Mme B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy le 28 mars 2024.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au Préfet du Val d'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.