Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-21, 2401999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose au tribunal de renvoyer le dossier à la commission compétente, renforçant ainsi l'idée que la compétence est strictement définie par la loi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la nécessité de respecter les compétences juridictionnelles établies pour le traitement des litiges relatifs aux forfaits de post-stationnement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du 24 juillet 2024 émis par la commune de Clermont-Ferrand pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 30 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement émis par la commune de Clermont-Ferrand pour un montant de 30 euros correspondant à un forfait de post-stationnement. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401999JC