Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2402876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il constate qu'il n'est pas compétent pour juger l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe les ressorts des tribunaux administratifs, indiquant que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour les affaires concernant les Yvelines. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal d'Orléans n'est pas le bon forum pour cette affaire.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela impose une obligation de transmission dès lors que la compétence est mal attribuée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en date du 16 avril 2024, le brevet de pension reçu le 10 mai 2024, ainsi que la décision explicite de rejet du 17 mai 2024 de sa demande en date du 17 avril 2024 de réviser le montant de sa pension et de lui accorder le bénéfice de la rente viagère d'invalidité en tant qu'une rente d'invalidité ne lui est pas accordée et que le taux d'invalidité retenu pour apprécier le montant de la pension est erroné ;

2°) d'enjoindre la CNRACL de lui accorder une rente d'invalidité et de réviser le montant de sa pension, dès notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CNRAL la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2024 par arrêté du maire de la commune de Beynes (Yvelines) dont il était agent. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA