Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a été appliqué dans cette décision, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant que les litiges sont traités par le tribunal le plus approprié en fonction du domicile de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B D veuve A C, représentée par Me Bescou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Allier du 26 juin 2024 portant refus de délivrance de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Allier a désigné la Tunisie comme pays de destination ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est domiciliée à Montluçon (03100). Elle ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D veuve A C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D veuve A C et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président,

O. Rousset

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