Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-22, 2201268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en concluant que les arguments de Mme A ne suffisaient pas à justifier l'annulation de la décision de l'ANAH.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : Cette loi a introduit la prime de transition énergétique, mais le tribunal a noté que Mme A n'a pas démontré que sa demande remplissait les conditions requises pour bénéficier de cette prime. L'article 15 de cette loi précise que la prime est destinée à financer des travaux sous conditions de ressources, ce qui implique que les demandeurs doivent fournir des éléments probants pour justifier leur éligibilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves suffisantes et sur l'application stricte des règles de procédure administrative, illustrant ainsi l'importance de la rigueur dans la présentation des demandes devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté sa demande de versement d'une prime pour la rénovation énergétique.

Elle soutient que la société qui a réalisé les travaux disposait de ses informations personnelles et pouvait être contactée.

La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. () ".

3. Pour contester la décision en litige, Mme A se borne à soutenir que la société qui a réalisé les travaux disposait de l'ensemble de ses informations personnelles et pouvait être contactée. Toutefois, et alors qu'au demeurant Mme A n'a pas produit la décision initiale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant sa demande de prime malgré la demande du tribunal en ce sens du 5 juin 2024, sa requête n'est pas assortie de précisions ou de justifications suffisantes permettant au juge d'exercer son office. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée doivent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA